Depuis le 3 décembre 2025, un décret modifie la manière dont les droits CPF (Compte Personnel de Formation) des salariés sont mobilisés pour financer leurs formations. Cette évolution résulte de la modification de l’article R.6333-3 du code du travail, qui fixe l’ordre de mobilisation des ressources du CPF. Elle s’inscrit dans la continuité du décret du 14 avril 2025, lequel permet aux financeurs, dont l’employeur, d’attribuer des droits supplémentaires sur le CPF d’un salarié, pouvant être orientés vers certaines formations éligibles et assortis d’un délai d’utilisation.

Les dotations supplémentaires désormais mobilisées en priorité

Jusqu’à présent, la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) mobilisait en premier les droits acquis annuellement par le titulaire du CPF, puis les abondements complémentaires.

Désormais, cet ordre est inversé : les dotations attribuées par des financeurs tiers sont mobilisées en priorité. Il s’agit notamment :

  • Des dotations supplémentaires versées par l’employeur, un Opco, l’Agefiph, l’Etat, une région, un département ou France travail, en application d’un accord collectif, d’un accord conclu par les gestionnaires d’un Opco ou d’une convention de partenariat ;
  • De l’abondement correctif lié à l’entretien professionnel, désormais dénommé « entretien de parcours professionnel » ;
  • De l’abondement accordé lors d’un licenciement consécutif au refus d’une modification du contrat de travail en application d’un accord de performance collective ;
  • De l’abondement spécifique accordé aux travailleurs des plateformes numériques ;
  • De l’abondement spécifique destiné aux lanceurs d’alerte.

Un arrêté ministériel à paraitre précisera l’ordre de priorité à mobiliser entre ces différentes dotations.

Les droits acquis annuellement mobilisés en complément

Ce n’est que dans un second temps que la CDC mobilisera, si nécessaire, les droits acquis annuellement par le titulaire du CPF.

Autrement dit, avec l’entrée en vigueur du décret, les droits accumulés par le salarié viennent désormais compléter les dotations versées par les financeurs.

En dernier lieu, d’autres abondements spécifiques

Si les ressources précédentes s’avèrent insuffisantes, la CDC pourra mobiliser d’autres financements, notamment :

  • Les abondements de droits complémentaires versés à la demande du titulaire du compte lorsque ses droits acquis sont insuffisants ;
  • Les crédits issus de la conversion de points du Compte professionnel de prévention (C2P) ;
  • Les abondements destinés aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entrainant une incapacité permanente d’au moins 10%.

L’ordre de mobilisation de ces sommes sera également fixé par arrêté ministériel.

Pour rappel, l’article R.6333-3 du code du travail précise que les frais de formation non couverts par les droits mobilisés au titre du CPF restent à la charge du titulaire du compte. Les modalités et délais de paiement sont définis dans les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation.

Pourquoi ce changement de règles ? Avant le décret, l’alimentation annuelle du CPF était consommée en premier, tandis que les abondements supplémentaires (employeur, Opco, France Travail, etc.) intervenaient ensuite. Les financeurs perdaient ainsi la maîtrise réelle de l’usage de leurs dotations, lesquelles pouvaient rester inutilisées ou être mobilisées tardivement, parfois en dehors du projet initial.

En rendant les dotations supplémentaires prioritaires, le décret garantit que les fonds fléchés par les financeurs soient effectivement utilisés en premier, et qu’ils respectent mieux leur intention (formation ciblée, métiers en tension, reconversion, etc.).

Ce texte s’inscrit donc dans une logique de co-construction des projets de formation et incite les financeurs, en particulier les employeurs, à abonder le CPF, sachant désormais que leur contribution sera utilisée en priorité.

Le CPF devient ainsi un peu moins individuel mais davantage orienté vers les politiques d’emploi et de compétences, afin de répondre à des besoins économiques et sociaux identifiés.

Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.