L’année dernière, la Cour de cassation est venue mettre un terme à la condition d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE, dans une décision très commentée en date du 3 avril 2024 (n°22-16.812).

En parallèle, l’Urssaf a validé cette nouvelle position. Elle confirme qu’il est désormais discriminatoire de mettre en place un critère d’accès aux activités sociales et culturelles sur la base de l’ancienneté. Désormais tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, doivent bénéficier des prestations proposées par le comité.

L’Urssaf a néanmoins posé une tolérance : les CSE ont jusqu’au 1er janvier 2026 pour supprimer le critère d’ancienneté. En cas de contrôle avant le 31 décembre 2025, l’Urssaf ne procédera à aucun redressement si une condition d’ancienneté est encore fixée par le CSE.

Bien que la position de la Cour de cassation soit claire et sans équivoque, se posait la question d’une possible modulation des droits des salariés en fonction d’un critère d’ancienneté.

La Haute Cour est venue mettre un terme aux doutes persistants dans une décision du 12 mars 2025 (n°23-21.223). En l’espèce, un CSE avait mis en place des bons cadeaux pour Noël d’un montant de 170€ par salarié. Le CSE décide néanmoins d’attribuer des bons cadeaux d’un montant inférieur aux salariés transférés le 1er octobre dans l’entreprise, au motif que ceux-ci ne justifiaient pas de 6 mois de présence effective.

Des salariés ont ensuite saisi le tribunal judiciaire d’une demande de dommages et intérêts pour discrimination et préjudice moral au titre du bon d’achat d’une valeur inférieure. Les salariés ont été déboutés par les juges du fond de leur demande.

La Cour de cassation va casser et annuler l’arrêt d’appel, en se fondant notamment sur la décision rendue par la Cour le 3 avril 2024. Ainsi, la Cour considère que l’interdiction de l’utilisation du critère d’ancienneté ne se limite pas à l’accès des prestations sociales proposées par le CSE, mais s’étend également à la modulation du montant des dites-prestations.

Ainsi, la jurisprudence vient donc confirmer que la mise en place d’un critère d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE, mais aussi pour la modulation du montant des prestations, est discriminatoire. Les CSE sont donc invités, à compter du 1er janvier 2026, à supprimer toute condition d’ancienneté dans leur politique de mise en œuvre des activités sociales et culturelles.

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