Le 8 juillet dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt n° 19-10.987) a jugé qu’un employeur et un comité d’entreprise pouvaient s’entendre de manière informelle pour prolonger les délais de consultation prévus par le code du travail. Cette solution est, à notre sens, transposable au CSE.
Dans cette affaire, un comité d’entreprise avait désigné un expert-comptable pour l’assister dans le cadre des trois consultations obligatoires. L’entreprise avait contesté le montant des honoraires au motif du dépassement des délais impartis pour réaliser les expertises.
L’entreprise est déboutée par les juges. En effet, le comportement de l’employeur démontrait un accord informel sur la prolongation des délais. Cet accord informel était démontré par trois éléments : l’abondement de la base de données économiques et sociales par l’employeur à la suite d’échanges avec l’expert et le CE, et ce après l’expiration des délais réglementaires; l’organisation d’une réunion extraordinaire du CE pour discuter de l’étendue de l’expertise, là encore après l’expiration des délais; l’établissement avec le secrétaire du CE de l’ordre du jour d’une réunion de remise du rapport de l’expert et de rendu des avis du comité.
Par conséquent, en l’absence d’accord collectif encadrant les délais de consultation, un CSE et un employeur peuvent se mettent d’accord pour prolonger ces délais de manière informelle.
