Lors de la mise en place du Comité Social et Economique, le législateur a mis en place une limitation du nombre de mandats successifs.

Le nombre de mandats successifs était limité à 3, excepté :

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • Pour les entreprises dont l’effectif était compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole préélectoral en stipulait autrement.

Ce nombre maximal de mandats successifs s’appliquait également aux membres du CSE central et aux membres des CSE d’établissement sauf dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés et, le cas échéant, si le protocole préélectoral en stipulait autrement, dans les entreprises ou établissements dont l’effectif était compris entre 50 et 300 salariés.

Cette limitation des élus à trois mandats successifs était présentée dans les ordonnances Macron comme le moyen de renouveler les délégations du personnel. Ajoutée à la fusion des instances, le dialogue social devait s’en trouver revivifié.

Cette mesure avait été critiquée par les syndicats. Critique appuyée par l’étude d’impact du projet de loi qui mettait en avant le fait que cette limitation pouvait « avoir potentiellement pour effet d’affaiblir la représentation des salariés, en limitant la transmission des compétences et en réduisant l’implication des élus expérimentés ».

La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social met fin à cette limitation.

La suppression de la limitation à trois mandats successifs s’applique à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 26 octobre 2025. L’article 8 de la loi supprime les alinéas concernés dans l’article L. 2314-33 du code du travail.

La mesure concerne tous les mandats de CSE, qu’ils soient centraux ou d’établissements.

Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.