Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement de 12 mois destiné aux salariés appartenant à une entreprise de moins de 1000 salariés, licenciés pour un motif économique. Ce dispositif s’applique également aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, sans condition d’effectif.

Ce dispositif vise à accélérer le retour à l’emploi des salariés, par le biais d’un accompagnement personnalisé et des mesures d’incitation à la reprise d’un emploi (articles L. 1233-65 et suivants du code du travail).

Ce dispositif créé en 2015 par l’avenant n°8 à la convention relative au CSP du 26 janvier 2015 arrivait à échéance le 31 décembre 2023. Un avenant n°5 signé le 15 novembre 2023 prolonge ce dispositif d’accompagnement et d’aide au retour à l’emploi jusqu’au 31 décembre 2024.

Pour rappel, le CSP est un dispositif relativement avantageux, puisque si le salarié l’accepte, il bénéficiera d’une allocation d’un montant égal à 75% de son salaire journalier de référence, et ce pendant 12 mois. Le CSP permet également un accompagnement approprié en vue de retrouver un emploi.

Le salarié dispose d’un délai de 21 jours calendaires pour accepter le CSP, à compter de la tenue de l’entretien préalable (Circulaire Unédic n° 2011-36, 9 décembre 2011).

Toutefois, accepter le CSP suppose de renoncer à l’indemnité de préavis (sauf si elle est supérieure à 3 mois de salaire, circulaire Unédic n°2016-09 du 27 janvier 2016).

Le salarié qui reprend une activité en CDD de plus de 6 mois ou en CDI perd le bénéfice du CSP. Néanmoins, si le contrat de travail prend fin durant la période d’essai à son initiative ou à l’initiative de l’employeur il réintègre le CSP initial. Il ne s’agit pas d’un nouveau CSP, il réintègre le précédent dans les conditions initialement prévues et pour la durée restant à courir, pas pour 12 mois.

En cas de CDD inférieur à 6 mois, ce schéma pourrait se renouveler plusieurs fois également mais le cumul total des périodes de travail en CDD ne pourrait excéder 6 mois (article 12 de l’arrêté du 16 avril 2015 relatif à l’agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP).

Le salarié peut recevoir une prime de reclassement correspondant à 50% des droits en cours de l’allocation de sécurisation professionnelle. Pour la percevoir, il faut remplir deux conditions :

  • Avoir retrouvé un CDI ou un CDD/contrat intérimaire de plus de 6 mois ;
  • Avoir retrouvé un emploi avant la fin du 10ème mois du CSP.

Cette prime est versée en 2 fois : à la reprise de l’activité et à l’issue du 3ème mois si le salarié est toujours en emploi.

Le salarié peut, également, recevoir une indemnité différentielle. Cette indemnité s’adresse au bénéficiaire du CSP dont la rémunération est, pour un nombre identique d’heures hebdomadaires de travail, inférieure à la rémunération de son emploi précédent et dont la date d’embauche se situe avant le terme du CSP.

Cette indemnité est versée mensuellement, à terme échu et dans la limite d’un montant total plafonné à 50 % des droits résiduels à l’allocation de sécurisation professionnelle du bénéficiaire.

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