La loi de finances rectificative pour 2021, parue au Journal Officiel du 20 juillet 2021, prévoit de reconduire une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dénommée prime Macron ou PEPA), pour récompenser les salariés les plus fortement mobilisés durant la crise sanitaire.
Adoptée la première fois à l’occasion du mouvement des gilets jaunes, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a pour objet, de soutenir le pouvoir d’achat des salariés. Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le dispositif a été renouvelé en 2020, dans le contexte de l’épidémie du Covid-19 et de l’état d’urgence sanitaire, pour être une nouvelle fois, réactivée en 2021, afin de valoriser les métiers des salariés les plus fortement mobilisés pendant la crise. Le versement de la PEPA 2021 est purement facultatif.
Employeurs concernés
Les employeurs éligibles au dispositif demeurent les mêmes que ceux éligibles à la PEPA 2020 :
- Des employeurs de droit privé ;
- Des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ;
- Des établissements publics administratifs (EPA) ;
- Des établissements, et services d’aide par le travail (ESAT) (Article L.3311-1 du code du travail)
Les bénéficiaires
- Les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur actant le versement de la prime ;
- Les agents publics relevant de l’établissement (EPA ou EPIC) à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE ;
- Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice (à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE) attribuant la prime à ses salariés : dans ce cas, l’entreprise utilisatrice doit en informer l’entreprise de travail temporaire (ETT) dont relèvent les intérimaires et c’est cette dernière qui la leur verse dans les conditions et selon les modalités fixées par l’accord conclu ou la DUE signée par l’entreprise utilisatrice ;
- Les travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE et relevant des ESAT.
Période de versement : du 1er juin 2021 au 31 mars 2022
L’employeur doit verser la prime entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, afin de prétendre aux exonérations sociales et fiscales.
Des questions sur ce sujet ou bien d’autres ?
Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.
Non-substitution à un élément de salaire
La prime ne peut se substituer à :
- Aucun élément de salaire versé par l’employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage ;
- Des augmentations de salaire et des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.
Plafond de rémunération fixé à 3 Smic annuels
Pour prétendre aux exonérations, la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois, précédant le versement de la prime, doit être inférieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic.
Le montant de la prime Macron 2021 ne doit pas excéder 1000 euros par salarié. Toutefois, ce montant peut être porté à 2000 euros dans les cas suivants :
- L’employeur occupe moins de 50 salariés ;
- L’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et, à ce titre, habilitée à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;
- L’employeur met en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu, avant cette date, un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022 ;
- L’employeur est engagé dans une démarche de valorisation des « travailleurs de 2e ligne ».
Les travailleurs de 2ème ligne sont des salariés qui en raison de la nature de leurs activités, ont contribué à la continuité de l’activité économique, majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire. Ces salariés ont continué de travailler sur site durant les différentes phases de la crise sanitaire, en étant plus exposés au risque de contamination. Les salariés en télétravail sont exclus de cette définition.
La modulation de la prime
L’employeur est libre de fixer le montant de la prime accordée par accord ou DUE. Le montant peut être inférieur aux limites d’exonération précitées ou au contraire supérieur à ces limites. Pour fixer le montant de la prime l’employeur peut conclure un accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour un accord d’intéressement ou prendre une décision unilatérale, il doit dans ce cas informer au préalable, le CSE.
Dans l’accord ou la DUE, l’employeur peut prévoir des critères de modulation de la prime, qui sont les suivants :
- La rémunération ;
- Le niveau de classification ;
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
- La durée du travail prévue au contrat de travail.
Ces critères sont appréciés sur les 12 mois précédent le versement de la prime, l’administration devrait confirmer cette précision dans une instruction ministérielle.
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