Le décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 est venu fixer, à compter du 1er août 2025, les conditions d’éligibilité au CPF (Compte Personnel de Formation) des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

Pour être financées par le CPF, les actions de VAE devront être réalisées par des organismes de formation disposant d’une déclaration d’activité et titulaires de la certification Qualiopi.

Lorsque la certification concernée est accessible via le portail numérique France VAE, tant l’organisme que le titulaire du compte devront être préalablement inscrits sur cette plateforme.

Le CPF prendra alors en charge l’ensemble des frais liés à l’accompagnement tout au long du parcours de VAE, ainsi que les frais de jury. Les informations relatives à ces frais et à leurs modalités seront communiquées directement par le prestataire au titulaire du compte.

Par ailleurs, le décret prévoit que les règles relatives à la prise en charge des frais de formation, ainsi que celles définissant les actions de formation éligibles sont également applicables aux formations suivies par les demandeurs d’emploi via le CPF.

Pour rappel, la VAE a pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou d’un bloc de compétences d’une certification professionnelle (article L. 6313-5 du code du travail).

Les salariés qui souhaitent réaliser une VAE pendant tout ou partie de leur temps de travail bénéficient d’un congé spécifique pour VAE (article L. 6422-1 du code du travail). Ce congé permet de participer à la session d’évaluation en vue de l’obtention de la certification ainsi que de préparer sa validation.

La demande de congé pour VAE doit être transmise à l’employeur au plus tard 30 jours avant le début des actions de validation. L’employeur dispose de 15 jours pour faire connaitre sa réponse. L’employeur peut reporter l’autorisation d’absence s’il justifie de raisons de service particulières. Dans tous les cas, le report ne peut excéder un mois à compter de la demande.

La durée du congé est de 48 heures de temps de travail par session d’évaluation, conformément à l’article L. 6422-2 du code du travail. Pendant le congé, le salarié bénéficie d’un maintien total de sa rémunération.

Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.