Un arrêté publié le 25 février 2025 a modifié les règles d’évaluation des avantages en nature, et notamment des véhicules de fonction. Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), mis à jour le 12 mars 2025, est venu apporter quelques précisions complémentaires.

• Réévaluation de l’avantage en nature issu de la mise à disposition permanente d’un véhicule

L’arrêté du 25 février dernier est venu modifier les règles d’évaluation forfaitaire des véhicules de fonction, mis à disposition à compter du 1er février 2025. Désormais, l’évaluation forfaitaire se calcule comme suit :

  • Lorsque le véhicule est acheté, l’évaluation est effectuée sur la base de 15 % du coût d’achat TTC et lorsque le véhicule a plus de cinq ans sur la base de 10 % du coût d’achat.
  • Lorsque l’employeur paie le carburant du véhicule, l’évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés s’ajoute à ces pourcentages, ou alors l’employeur applique un forfait global de 20 % du coût d’achat du véhicule et de 15 % si le véhicule a plus de cinq ans.
  • Lorsque le véhicule est loué, le cas échéant avec option d’achat, l’évaluation est effectuée sur la base de 50 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule (au lieu de 30 % du coût global auparavant).
  • Lorsque l’employeur paie le carburant, l’avantage sera évalué à 50%, auquel s’ajoute l’évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés ou bien l’avantage est évalué selon un forfait global de 67 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien, l’assurance et le carburant.

Ce nouveau barème d’évaluation ne s’applique que pour les véhicules mis à disposition des salariés à compter du 1er février 2025. Pour les véhicules de fonction qui ont été mis à leur disposition avant cette date, c’est l’ancienne évaluation qui va perdurer.

Pour rappel, l’évaluation de l’avantage en nature lorsque le véhicule est acheté est effectuée sur la base de 9 % du coût d’achat du véhicule TTC ou, lorsque le véhicule a plus de 5 ans, sur la base de 6 % du coût d’achat TTC.

En cas de location, lorsque le salarié paie ses frais de carburant, l’évaluation résultant de l’usage privé est effectuée sur la base de 30 % du coût annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance.

Lorsque l’employeur paie le carburant (directement ou par la mise à disposition d’une carte de carburant) l’évaluation est calculée :

  • Soit sur 30 % du coût global annuel pour la location + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles (sur justificatifs) ;
  • Soit sur 40 % du coût global annuel.

• Prolongation du régime dérogatoire pour les véhicules électriques

L’arrêté du 25 février est venu prolonger le régime dérogatoire qui s’applique aux véhicules électriques.

Pour les véhicules électriques mis à la disposition du salarié entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025, l’avantage en nature est calculé avec un abattement de 50%, dans la limite de 2000,30€ par an.

Pour les véhicules électriques mis à disposition des salariés entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, l’abattement est de 70%, dans la limite de 4582€ par an.

• Réévaluation de l’avantage en nature issu des bornes de recharge électrique

Lorsque la borne de recharge est installée sur le lieu de travail et que le salarié l’utilise à des fins privées, l’avantage en nature est évalué à un montant nul.

L’évaluation est différente lorsque la borne est installée en dehors du lieu de travail.

Si la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail, la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais d’achat et d’installation est exclue en intégralité de l’assiette des cotisations.

Si la borne n’est pas restituée à la fin du contrat de travail, la prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations dans la limite de 50% des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, avec un plafond de 1 043,50 € en 2025. Ces limites sont respectivement portées à 75% et 1 565,20 € lorsque la borne a plus de 5 ans. Pour la prise en charge des autres frais liés à l’utilisation de la borne (entretien, etc.), cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations dans la limite de 50% des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.

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