La loi sur le pass sanitaire n’a pas été la seule qui a été votée cet été. En effet, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi climat a été publiée au journal officiel du 24 août 2021. A défaut de précision contraire, ces dispositions sont entrées en application le 25 août 2021.

L’article L. 2312-8 du code du travail définit les missions générales du CSE. Ainsi, ce dernier « a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».

Depuis le 25 août dernier, cette prise en compte s’effectue également « au regard des conséquences environnementales de ces décisions ».

Ce même article définit le cadre des consultations ponctuelles du CSE. Le comité, doit, ainsi être consulté sur toutes les mesures intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Dorénavant, le CSE est informé sur les conséquences environnementales de ces mesures.

Par ailleurs, le comité doit être consulté de façon récurrente sur trois grands thèmes : les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Désormais, le CSE est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise au cours de ces trois consultations (articles L. 2312-17 et L. 2312-22 du code du travail).

La base de données économiques et sociales (BDES) a changé de nom. Elle s’appelle désormais la base de données économiques sociales et environnementales. Le sigle est désormais la BDESE.

Un nouveau thème, qui devra être intégré à cette base, a été créé. Il s’agit des « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » (articles L. 2312-21 et L. 2312-36 du code du travail).

Pour le moment, le code du travail ne précise pas le contenu de ce nouveau thème. Un décret va devoir être publié afin de préciser le contenu de ce thème.

Pour finir, la formation économique des membres titulaires du CSE peut porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises (article L. 2315-63 du code du travail). Il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une possibilité.