Après des débats houleux à l’Assemblée Nationale et au Sénat, la loi transformant le passe sanitaire en passe vaccinal pour toutes les personnes de plus de 16 ans a été publiée au Journal Officiel le 23 janvier pour une entrée en vigueur au 24 janvier 2022.

  • Le passe sanitaire devient le passe vaccinal

A compter du lundi 24 janvier jusqu’au 31 juillet 2022, dans les lieux soumis au passe sanitaire, il sera désormais obligatoire de détenir un passe vaccinal pour toutes les personnes âgées d’au moins 16 ans.

Il va s’agir des lieux de loisirs, de restauration (sauf restaurants d’entreprise), des foires, séminaires et salons professionnels, des déplacements dans les transports publics interrégionaux et dans certains centres commerciaux ou grands magasins sur décision du préfet.

Les salariés intervenant dans les lieux précités sont soumis au passe vaccinal.

Si un salarié n’est pas en mesure de présenter un passe vaccinal, son contrat de travail sera suspendu jusqu’à ce qu’il soit en mesure de présenter un passe vaccinal valide. Durant toute la suspension de son contrat de travail, le salarié ne perçoit aucune rémunération.

Si l’employeur et le salarié sont d’accord, il est néanmoins possible de prévoir la prise de congés payés ou de jours de repos conventionnels pour couvrir tout ou partie de la période de suspension du contrat de travail.

Pour rappel, la loi prévoit désormais qu’est valable au titre du passe vaccinal :

    • Un schéma vaccinal complet, avec dose de rappel à jour ;
    • Un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination à la Covid-19 ;
    • Un certificat de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination ;
    • Un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal, sous réserve de présenter un résultat de dépistage virologique négatif.

Lorsque les activités organisées ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation de la Covid-19, la loi autorise de conditionner l’accès à certains lieux à la présentation d’un schéma vaccinal complet et d’un test virologique négatif.

  • Création d’une nouvelle sanction administrative

De plus, la loi du 24 janvier 2022 permet à l’autorité administrative de sanctionner à hauteur de 500€ par salarié un employeur qui ne respecterait pas les principes généraux de prévention et qui a, par conséquent, fait naître une situation dangereuse exposant à la Covid-19. Cette amende est plafonnée à 50.000€.

Cette amende administrative peut être prononcée sur rapport de l’inspection du travail.

Cette disposition législative vise notamment le non-respect de l’obligation de télétravailler exigée par le Ministère du travail le 3 janvier 2022, et ce pour une période de 3 semaines.

Cette disposition peut également concerner le non-respect des gestes barrières, et notamment du port du masque, mais aussi un agencement des espaces de travail ne permettant pas de garantir la santé et la sécurité des salariés.

En pratique, cette sanction administrative ne sera définitivement prononcée que si, à l’expiration d’un délai de mise en demeure, l’inspection du travail constate que la situation dangereuse n’a pas cessé.

  • Les visites médicales peuvent encore être repoussées

La loi du 24 janvier 2022 autorise une fois de plus le report de certaines visites médicales afin de permettre aux services de santé au travail de se recentrer sur la campagne de vaccination.

Peuvent ainsi être reportées, les visites donc l’échéance intervient entre le 15 décembre 2021 et le 31 juillet 2022. Il va s’agir plus précisément de :

    • La visite médicale d’information et de prévention, et de son renouvellement ;
    • L’examen médical d’aptitude d’embauche et périodique.

Le report est possible dans la limite d’un an.

Pour les visites médicales ayant déjà fait l’objet d’un report, elles pourront de nouveau être reportées dans la limite de 6 mois supplémentaires. Il va s’agir des deux types de visites précitées, et également de l’examen médical avant le départ à la retraite pour les salariés exposés à des facteurs de risques.

Lorsque l’état de santé du travailleur le justifie ou en raison des caractéristiques particulières du poste de travail, le médecin du travail peut décider de maintenir les rendez-vous aux dates prévues.

  • Prolongation des aides et exonérations pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Les mesures d’exonérations et d’aides au paiement peuvent désormais être reconduites par décret, jusqu’au 31 juillet 2022.

Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a créé des dispositifs d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations et contributions sociales destinés aux entreprises les plus touchées par la crise.

Les critères d’éligibilité à ces dispositifs d’aides pourront être adaptés par décret en fonction de l’évolution de la crise sanitaire. Pourront donc être adaptés les critères suivants :

    • Le niveau retenu pour la condition de baisse de chiffre d’affaires,
    • Les périodes d’emploi concernées par l’application de ces dispositifs,
    • Le niveau des rémunérations éligibles,
    • Les règles de non-cumul avec d’autres dispositifs d’aides.

Le Premier ministre a annoncé au cours d’une conférence de presse que les entreprises concernées par les restrictions sanitaires pourront bénéficier de ces dispositifs d’exonérations et d’aides pendant deux mois.