Depuis la loi du 3 juillet 2020, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, il est imposé à tout employeur de proposer à ses salariés, partant prochainement à la retraite, de suivre une formation de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (article L.1237-9-1 Code du travail).

Le contenu de cette sensibilisation est défini par un décret du 19 avril 2021. Un arrêté du 7 septembre 2022 publié au journal officiel le 22 janvier 2023 a fixé la liste des personnes autorisées à dispenser cette sensibilisation.

Ainsi, selon ses textes, avant son départ volontaire à la retraite, le salarié doit pouvoir bénéficier, pendant ses heures de travail (il s’agira de temps de travail effectif), d’une action de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

L’employeur doit proposer aux salariés des actions leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires pour :

  • Assurer leur propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours les informations nécessaires à son intervention ;
  • Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
  • Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe (article D. 1237-2-2 du code du travail).

Il est à mentionner que les salariés qui ont déjà été sensibilisés aux gestes qui sauvent peuvent être dispensés de suivre cette formation. L’employeur devra tout de même les informer de l’importance de maintenir leurs compétences à jour.

Cette sensibilisation est dispensée par les services d’incendie et de secours et par les associations et organismes habilités à la formation aux premiers secours.

Il est à noter qu’à l’heure actuelle, les sanctions potentiellement applicables en cas de non-respect de cette obligation n’ont pas été définies. Par ailleurs, cette obligation légale ne consiste qu’en une simple proposition de la part de l’employeur à sensibiliser ses futurs salariés retraités, sans qu’aucun formalisme n’ait été imposé. La question de la preuve se pose donc.

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