Le 3 avril 2024, la Cour de cassation a rendu une décision relative aux critères d’attribution des activités sociales et culturelles mises en place par les CSE. Elle considère désormais que le critère d’ancienneté est illicite, car discriminatoire.

Selon la Haute Juridiction, les salariés doivent désormais bénéficier des œuvres sociales proposées par le CSE dès leur embauche.

Avant cette jurisprudence, l’Urssaf admettait la licéité d’un critère d’ancienneté, à condition qu’il n’excède pas 6 mois. Suite à cette décision rendue par la Cour de cassation, l’Urssaf a publié un article sur son site internet rappelant le caractère dorénavant discriminatoire de l’ancienneté. L’Urssaf laissait toutefois au CSE un délai pour se mettre en conformité avec la nouvelle jurisprudence, ce délai courant jusqu’au 31 décembre 2025.

A la surprise générale, l’Urssaf a publié un nouvel article le 19 décembre 2025 et a annoncé une prolongation du délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2026.

Les CSE peuvent donc encore appliquer le critère d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles en 2026, avant de se conformer à la nouvelle jurisprudence au plus tard le 1er janvier 2027.

En cas de contrôle Urssaf, si la présence d’une condition d’ancienneté est constatée, il sera demandé aux CSE de modifier ses règles d’attribution pour l’avenir. Aucun redressement ne sera effectué pour ce motif.

Même si la prolongation du délai offre une certaine souplesse aux CSE, il est fortement recommandé d’anticiper ce changement.

Pour rappel, les prestations proposées par le CSE doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, sans discrimination. Les critères d’ordre professionnel, tenant notamment au contrat de travail (CDI, CDD), à la catégorie professionnelle, au temps de travail (temps plein, temps partiel) et à la présence effective, sont strictement interdits.

Conformément aux dernières communications de l’Urssaf en la matière, seuls des critères sociaux objectifs et prédéterminés sont recevables, à savoir le quotient familial et le revenu fiscal de référence.

Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.