À la suite de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 portant sur l’orientation et la programmation du ministère de la Justice, qui oblige les conseillers prud’homaux à fournir une déclaration d’intérêts et à participer à un entretien déontologique, le décret n°2025-1088 du 17 novembre 2025 vient préciser les règles relatives à la transparence et au contrôle de leurs intérêts personnels, professionnels et financiers.

  • Rappel sur le rôle et la composition du conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est l’instance chargée de régler tous les différends liés au contrat de travail, quel que soit le montant des demandes. Il intervient d’abord pour tenter de concilier les parties (employeur et salarié), lorsqu’un désaccord apparaît au cours de la relation de travail. Si cette tentative échoue, il tranche alors le litige.

Enfin, il peut être saisi pour résoudre les litiges qui surviennent entre salariés à propos de leur activité professionnelle.

Le conseil de prud’hommes est composé exclusivement de juges non professionnels issus du monde du travail, à parts égales entre représentants des salariés et représentants des employeurs.

La présidence du conseil alterne entre un conseiller salarié et un conseiller employeur. La première attribution de cette fonction se fait par tirage au sort. Lorsque la présidence revient à un conseiller salarié, la vice-présidence est confiée à un conseiller employeur, et l’inverse s’applique lorsque le président est un conseiller employeur.

  • La déclaration d’intérêts remise par le conseiller prud’homal

Désormais, chaque conseiller prud’homal est tenu de remettre, dès son entrée en fonction, une déclaration d’intérêts, qu’il devra actualiser en cas de changement notable. Le décret du 17 novembre 2025 détaille les éléments devant impérativement y figurer :

  • Nom, prénom, date de naissance, coordonnées, ainsi que la date de début du mandat ;
  • Toutes les activités rémunérées exercées lors de la prise de fonctions ou au cours des cinq années précédentes, qu’il s’agisse d’emplois salariés ou de consultant ;
  • La participation aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes ;
  • La dénomination de la société dans laquelle le déclarant détient des participations financières directes dans le capital à la date de sa prise de fonctions ;
  • Les activités professionnelles exercées à la date de la prise de fonctions par le conjoint, le partenaire de pacs ou le concubin ;
  • Les activités bénévoles ou fonctions électives pouvant générer un conflit, accompagnées d’une description détaillée des responsabilités assumées.

Cette déclaration a pour objectif de détecter d’éventuels conflits d’intérêts. Elle est conservée pendant la durée du mandat, et pendant cinq ans après la fin de celui-ci.

  • L’entretien déontologique : une étape désormais obligatoire

Après avoir transmis sa déclaration d’intérêts, le conseiller prud’homal participe à un entretien déontologique conduit généralement par le président du conseil de prud’hommes ou une personne mandatée.

Cet échange a pour objectifs de rappeler les principes de neutralité, d’impartialité et de probité auxquels le conseiller prud’homal est tenu. Cet entretien vise à examiner des situations concrètes susceptibles de créer des conflits d’intérêts et à apporter des orientations sur les moyens de prévenir ou de gérer ces risques.

Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.