Promulguée le 26 octobre 2025, la loi dite « Séniors », transpose plusieurs accords nationaux interprofessionnels (ANI) signés en 2024 et 2025.

Son ambition ? Favoriser l’emploi des « salariés expérimentés », adapter les parcours professionnels tout au long de la carrière du salarié, et faciliter la transition entre activité et retraite.

Pour y parvenir, cette loi modifie en profondeur les règles relatives à l’entretien professionnel, à la reconversion, et à la négociation collective.

La refonte de l’entretien professionnel :

L’ancien entretien professionnel devient désormais l’entretien de parcours professionnel.

Jusqu’ici, l’entretien professionnel était obligatoire tous les 2 ans, et devait porter sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Désormais, le nouvel entretien de parcours professionnel devra être réalisé :

  • Dans l’année suivant l’embauche ;
  • Puis tous les 4 ans ;
  • Avec un entretien bilan organisé tous les 8 ans.

Plus complet que l’entretien professionnel, l’entretien de parcours professionnel se consacrera notamment (article L.6315-1 du Code du travail) :

  • Aux compétences du salarié et aux qualifications mobilisées dans son emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible au regard des transformations de l’entreprise ;
  • A sa situation et à son parcours professionnels, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d’emploi dans l’entreprise ;
  • A ses besoins de formation, qu’ils soient liés à son activité professionnelle actuelle, à l’évolution de son emploi au regard des transformations de l’entreprise ou à un projet personnel ;
  • A ses souhaits d’évolution professionnelle. L’entretien pouvant ouvrir la voie à une reconversion interne ou externe, à un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l’expérience ;
  • A l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le salarié pourra préparer son entretien avec l’aide du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP), et l’employeur avec le soutien de son OPCO (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) ou d’un organisme externe, si un accord collectif le prévoit.

Comme pour l’entretien professionnel, l’entretien de parcours professionnel n’a pas pour but de porter sur l’évaluation du salarié.

Des entretiens spécifiques pour les salariés séniors :

Deux entretiens de parcours professionnel supplémentaires sont prévus pour les séniors (article L.6315-1 Code du travail) :  

  • A la mi-carrière : dans les 2 mois suivant la visite médicale organisée dans l’année des 45 ans du salarié ;
  • Avant la retraite : dans les 2 années précédant le 60ème anniversaire du salarié.

Ces deux entretiens ont pour objet d’aborder les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagement de fin de carrière du salarié, et notamment ses souhaits de passage à temps partiel ou d’entrée dans le dispositif de retraite progressive.

L’instauration d’une « période de reconversion professionnelle » :

A compter du 1er janvier 2026, la loi crée un nouveau dispositif : la période de reconversion professionnelle (article L.6324-1 du Code du travail).

Objectif : permettre au salarié d’obtenir une qualification ou une certification en vue de bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise.

Le financement pourra être assuré par l’OPCO ou pourra faire l’objet d’un cofinancement avec le Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié, sous réserve de son accord (article L.6324-10 du Code du travail).

Un décret précisera prochainement les modalités d’application de ce dispositif.

Une nouvelle obligation d’information pour l’employeur :

Selon le nouvel article L.6323-17-3 du Code du travail, l’employeur devra informer le salarié engagé dans un projet de transition professionnelle, de ses possibilités de réintégration.

Concrètement :

  • 3 mois avant la fin de la formation : l’employeur notifie au salarié de la possibilité de retrouver, à l’issue de sa formation, son poste initial ou, à défaut, un poste équivalent avec une rémunération au moins équivalente ;
  • Le salarié dispose d’un mois pour répondre ;
  • En l’absence de réponse, son silence fait présumer de son acceptation de réintégrer l’entreprise à l’issue de l’action de formation.

Cette nouvelle obligation sera applicable à partir du 1er janvier 2026.

L’emploi des seniors : un nouveau thème de négociation obligatoire :

Au niveau des branches professionnelles et pour les entreprises de plus de 300 salariés, la négociation sur l’emploi et le travail des séniors devient désormais obligatoire (articles L.2241-1 et L.2242-22 du Code du travail).

Cette négociation doit porter sur (article L.2241-14-1 du Code du travail) :

  • Le recrutement des salariés expérimentés ;
  • Leur maintien dans l’emploi ;
  • L’aménagement des fins de carrière, notamment les modalités d’accompagnement vers la retraite progressive ou du temps partiel ;
  • La transmission des savoirs et des compétences, notamment à travers les missions de mentorat, de tutorat ou de mécénat de compétences.

En résumé, la loi « Séniors » 2025, vient repenser la gestion des parcours professionnels tout au long de la carrière du salarié : plus d’accompagnement, plus d’anticipation, et de nouvelles passerelles vers la formation et la reconversion.

Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.