Droit du travail

Le 31 mars 2021, le président de la République a annoncé la fermeture des crèches, des écoles, des collèges et lycées pour au moins 3 semaines. Les vacances scolaires sont avancées du 10 avril au 26 avril pour tous les enfants. A l’issue de ces vacances scolaires, les cours reprendront en distanciel pour les collégiens [...]

Pour rappel, pour tous les licenciements notifiés depuis le 24 septembre 2017 et invalidés par les juges en ce qu'ils sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, le salarié doit en théorie être indemnisé selon un barème communément appelé « barème Macron ». Certains conseils de prud’hommes (CPH) ont décidé de ne pas l’appliquer car [...]

Le décret n°2021-156 du 13 février 2021 prévoit que les modalités de restauration des salariés dans l’entreprise font l’objet de règles dérogatoires depuis le 15 février dernier, et ce jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire jusqu’au 1er décembre 2021. Dans une situation hors Covid, l’employeur [...]

L’activité partielle a été réformée à de nombreuses reprises l’année passée, notamment en ce qui concerne les modalités de consultation du CSE. Voici un rappel des règles déjà édictées par ordonnance et par décret, et une présentation de la nouvelle jurisprudence applicable aux consultations du CSE. A quel moment consulter le CSE ? Avant la [...]

Une instruction de la Direction Générale du Travail en date du 23 mars 2010 a précisé que la rupture conventionnelle résulte de la seule volonté du salarié et de l’employeur, sans qu’il y ait besoin de rechercher un quelconque motif de rupture. Par conséquent, une rupture conventionnelle peut tout à fait être conclue même lorsque [...]

Même si chacun a un rôle distinct, secrétaire et trésorier fonctionnent souvent en binôme. Lors d’un salon pour les CSE de Lyon en septembre 2019, nous avons animé la conférence : « Secrétaire et trésorier du CSE : Travaillez main dans la main… Et pas mains dans les poches ! ». Parmi le public de [...]

Le règlement général sur la protection des données, plus connu sous le nom de RGPD, est entré en vigueur le 25 mai 2018 et a fortement impacté la réglementation en vigueur dans le monde du travail.Au sein de cet article, il convient donc de faire un rappel sur l’articulation entre vie privée des salariés et [...]

Le ministère du travail apporte des précisions sur l’activité partielle de longue durée, dans un « questions-réponses » diffusé sur son site internet à jour le 3 novembre dernier. L’activité partielle de longue durée (APLD) a été mise en place par l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions [...]

L’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 Depuis début novembre, une négociation a été lancée sur le télétravail afin de préciser certains points notamment la prise en charge des frais. Trois syndicats ont décidé de parapher la dernière version de l’accord négocié avec le Medef, à savoir la CFDT, la CFTC et FO. La CFE-CGC [...]

La loi autorise déjà le recours à la visio-conférence pour les réunions du CSE, que celles-ci soient ordinaires ou extraordinaires (article L.2315-4 du Code du travail). Toutefois, la loi pose quelques limites. En effet, à défaut d’accord collectif sur le sujet, la possibilité de réunion le CSE par visio-conférence est limitée à 3 réunions par [...]

Par sa mission générale d'assurer une « expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production », le CSE est consulté sur différents [...]

Tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, a droit à un congé de proche aidant lui permettant de s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Jusqu’à présent ce congé n’était pas indemnisé. Un décret du 01 octobre 2020 publié le 02 octobre au journal officiel prévoit [...]

Pour mieux comprendre, le système d’aide destiné aux entreprises pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, deux dispositifs d’activité partielle ont été mis en place par le gouvernement. L’activité partielle classique (décret n° 2020-325 du 25 mars 2020) est ouverte aux situations suivantes : Garde d’enfants, pour les salariés du [...]

Expérimenté de manière massive par les entreprises lors du confinement, le télétravail pourrait devenir un mode de travail de plus en plus régulier. Autrefois redouté par les employeurs, certaines entreprises ont décidé, conformément aux préconisations du Gouvernement, de le généraliser au plus grand nombre de salariés possible. Si la mise en place du télétravail [...]

  Le 8 juillet dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt n° 19-10.987) a jugé qu’un employeur et un comité d’entreprise pouvaient s’entendre de manière informelle pour prolonger les délais de consultation prévus par le code du travail. Cette solution est, à notre sens, transposable au CSE. Dans cette affaire, un comité [...]

Afin de récompenser l’effort et le dévouement des personnels soignants qui ont été mobilisés durant toute la période de l’épidémie du Covid-19, le Gouvernement a annoncé qu’une prime « Covid » leur serait attribuée. Cette prime a été officialisée par décret pour les établissements publics, tandis que le secteur privé est toujours dans l’attente d’un [...]

Le 24 juin 2020, le Ministère du travail a publié un nouveau protocole de déconfinement. Plusieurs éléments ressortent de ce protocole, notamment le télétravail qui n’est plus la norme actuelle et la nomination d’un référent Covid-19 au sein des entreprises. La désignation d’un référent Covid-19 Le protocole prévoit la désignation d’un référent Covid-19 sans toutefois [...]

Légalement, chaque salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle et non à l’évaluation de son travail. Tous les six ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours [...]

En raison de la crise du Covid-19, de très nombreuses entreprises ont eu recours au régime de l’activité partielle jusqu’alors assez peu utilisé. Le dispositif a connu au cours de ces dernières semaines plusieurs modifications, et après les nombreuses annonces du Gouvernement, l’activité partielle a encore connu des rebondissements et des modifications profondes. En parallèle, [...]

Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ont été assouplies par l’ordonnance du 1er avril 2020. Celle-ci prévoit que les employeurs peuvent verser aux salariés la prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales pour l’employeur à condition que son montant ne dépasse pas 1 000€ par bénéficiaire, ou 2 000€ [...]

Le Gouvernement avait récemment créé des arrêts maladie dérogatoires permettant aux salariés qui ne pouvaient pas télétravailler de garder leurs enfants. Les salariés vulnérables ou vivant avec des proches vulnérables pouvaient également bénéficier de ce dispositif. A compter du 1er mai 2020, ces arrêts maladie disparaissent et basculent dans le dispositif d’activité partielle. Quelles conditions [...]

Même si le déconfinement a été annoncé pour le 11 mai prochain, certaines entreprises ne pourront pas reprendre leur activité tout de suite et devront maintenir pour quelque temps l’activité partielle pour leurs salariés. Un décret du 16 avril et une ordonnance du 22 avril 2020 sont venus préciser et modifier certaines règles. Faisons le [...]