Droit du travail

Tous les employeurs de droit privé, quelle que soit leur forme juridique, doivent organiser les élections du Comité Social et Economique (CSE), dès lors qu’ils emploient au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.  Dès lors, la loi impose le respect de diverses règles électorales et notamment la représentation équilibrée des femmes et des hommes [...]

La loi de finances rectificatives du 16 août 2022 a mis en place un dispositif de monétisation des jours de repos. Le ministère du travail a mis en ligne le 27 octobre 2022 un questions-réponses (https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/questions-reponses-rachat-de-jours-de-repos# ). Pour rappel la loi de finances prévoit la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie [...]

Durant l’exécution de son contrat de travail, et même à l’issue de la rupture de celui-ci, le salarié peut être tenu de respecter certaines obligations à l’égard de son employeur. Nous allons faire un tour d’horizon de ces obligations contractuelles, en mettant en lumière leurs conditions d’application et les conséquences de leur non-respect. L’obligation de [...]

Comment est déterminée la période de prise des congés payés ? Pour rappel, la période de prise des congés payés peut être fixée par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut par accord de branche (article L.3141-15 du code du travail). Ce n’est qu’à défaut d’accord collectif que la période de prise des congés payés est [...]

Par deux décisions du 11 mai 2022 (n°21-15.247 et n°21-14.490), la Cour de cassation met fin à une longue saga judiciaire et tranche enfin la question de la licéité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un barème controversé, qui a fait couler beaucoup d’encre Dès son entrée en vigueur, l’article L. [...]

Sauf dans l’hypothèse de poursuites pénales, l’employeur a deux mois à compter de la connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire à l’encontre du salarié. Une nouvelle jurisprudence est venue préciser les modalités d’engagement de la procédure par l’employeur.   Les délais devant être respectés par l’employeur L’article L. 1332-4 du code du [...]

Les salariés ayant conclu une convention de forfait doivent tous présenter la même caractéristique majeure. En effet, la loi est très claire sur ce sujet : seuls les cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif de l’équipe peuvent [...]

Pour rappel, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi climat et résilience » a, dans les entreprises d'au moins 50 salariés : élargi le contenu de la BDES, devenue BDESE, en ajoutant un nouveau thème qui intègre désormais [...]

La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture du contrat de travail pouvant être conclu entre le salarié et l'employeur. Applicable exclusivement au contrat à durée indéterminé, elle est soumise à une procédure spécifique. Sa validité est conditionnée à des impératifs légaux exposés ci-après, dont son homologation par l'administration. Depuis le 1er avril 2022, [...]

Cet article va permettre de faire le point sur la prise en charge des frais lorsque les salariés sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer leur trajet domicile-lieu de travail. Pour rappel, cette prise en charge par l’employeur n’est que facultative, contrairement à la prise en charge des frais de transports collectifs que [...]

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 a introduit un nouvel article dans le code du travail qui vise à sécuriser les parcours professionnels des élus du CSE et des délégués syndicaux (article L.6112-4 du code du travail). Ce dispositif permet à ces salariés de faire reconnaitre leurs compétences acquises dans le cadre de leur [...]

Pour rappel, l’employeur doit consulter le CSE en cas de licenciement pour inaptitude d’un salarié, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non professionnelle (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail). La consultation du CSE porte sur les postes de reclassement qui seront proposés au salarié, et non pas sur le licenciement lui-même. [...]

Constitue une clause de non-concurrence une disposition dont l'objet est d'interdire à un ancien salarié, pendant une certaine durée après son départ de l'entreprise et dans un certain espace géographique, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur. Des arrêts récents de la Cour de cassation sont venus préciser [...]

Le décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 est venu préciser les modalités de versement de l’abondement correctif sur le CPF des salariés. Nous allons donc voir ensemble si vous êtes éligible à l’abondement correctif de 3.000€. Rappel des règles relatives à l’entretien professionnel L’article L.6315-1 du code du travail impose l’organisation par l’employeur de [...]

Cette fin d’année marque pour beaucoup de Comités Sociaux et Economiques (CSE) la fin du mandat électoral de 4 ans. Il convient donc de se préparer au mieux à l’organisation des prochaines élections professionnelles, et notamment de faire un rappel sur un point crucial : la représentation équilibrée des listes électorales. [...]

Le dispositif de la visite médicale a été instauré en 2018 par la loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017, il devient obligatoire pour les travailleurs qui bénéficient ou ayant bénéficié d’un suivi médical renforcé et partant à la retraite à compter du 1er octobre 2021. En effet, l’article L.4624-2-1 du code du [...]

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 impose à chaque entreprise d’organiser un entretien professionnel avec les salariés, tous les deux ans. Un entretien dit « état des lieux » doit quant à lui être organisé tous les six ans. En raison de la crise sanitaire et des difficultés à organiser les entretiens professionnels en question, [...]

Pour rappel, le compte personnel de formation (CPF) a pour objet de favoriser l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie. Tout salarié engagé dans la vie active a le droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant de progresser au cours de [...]

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a allongé la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ainsi à compter du 1er juillet 2021, il sera de 25 jours (32 en cas de naissances multiples) contre 11 actuellement (18 en cas de naissances multiples). Un décret du 10 mai dernier [...]

A l’approche des congés estivaux, il convient de faire un rappel sur les règles applicables en matière de congés payés afin que vous puissiez mieux comprendre vos droits et les faire valoir. Qui définit la période de prise des congés payés ? La période de prise des congés payés peut être fixée par accord d’entreprise [...]

Le dialogue social, permet de proposer des solutions innovantes pour que chaque acteur de l’entreprise puisse s’impliquer davantage dans une politique générale du développement durable. Les entreprises intègrent depuis plusieurs années les attentes des citoyens, consommateurs qu’elles soient en lien ou non avec leurs salariés. Le dialogue social permet également de proposer des solutions innovantes, [...]