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Actualité

Le harcèlement sexuel redéfini par la loi santé au travail

2025-02-17T15:33:36+01:0014 avril 2022|

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement de la prévention en santé au travail (dite loi Santé au travail) a étoffé la définition du harcèlement sexuel du code du travail afin de l'aligner à celle du code pénal. Entrée en vigueur le 31 mars dernier et codifiée à l'article L. 1153-1 [...]

La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte enfin publiée

2025-02-17T15:33:26+01:0014 avril 2022|

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 a été publiée au journal officiel et entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Cette loi vise à étendre de manière significative la protection des lanceurs d’alerte, et modifie les procédures de signalement et de divulgation. Désormais, le règlement intérieur de l’entreprise devra rappeler l’existence du dispositif de [...]

Fin du port du masque, suspension du passe vaccinal : ce qui a changé depuis le 14 mars 2022

2025-02-17T15:33:09+01:0015 mars 2022|

Un décret du 12 mars 2022 acte, notamment, la fin du passe vaccinal et du port du masque dans les lieux de travail. Par ailleurs, ce décret supprime les mesures de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes et celle de deux mètres en l'absence de port du masque. [...]

La prise en charge des frais liés aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail

2025-02-17T15:33:01+01:0015 mars 2022|

Cet article va permettre de faire le point sur la prise en charge des frais lorsque les salariés sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer leur trajet domicile-lieu de travail. Pour rappel, cette prise en charge par l’employeur n’est que facultative, contrairement à la prise en charge des frais de transports collectifs que [...]

La lutte contre les discriminations liées à la grossesse

2025-02-17T15:32:49+01:0015 mars 2022|

Le défenseur des droits vient de publier un guide relatif aux discriminations liées à la grossesse, qui se révèlent encore malheureusement trop nombreuses. Selon le rapport du défenseur des droits, la grossesse et la maternité constituent le troisième motif de discrimination envers les femmes. Par le biais de ce guide, le défenseur des droits [...]

La certification des compétences acquises dans le cadre d’un mandat représentatif : un dispositif encore peu connu

2025-02-17T15:32:40+01:0017 février 2022|

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 a introduit un nouvel article dans le code du travail qui vise à sécuriser les parcours professionnels des élus du CSE et des délégués syndicaux (article L.6112-4 du code du travail). Ce dispositif permet à ces salariés de faire reconnaitre leurs compétences acquises dans le cadre de leur [...]

Le reclassement dans le cadre d’une inaptitude

2025-02-17T15:32:27+01:0017 février 2022|

Pour rappel, l’employeur doit consulter le CSE en cas de licenciement pour inaptitude d’un salarié, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non professionnelle (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail). La consultation du CSE porte sur les postes de reclassement qui seront proposés au salarié, et non pas sur le licenciement lui-même. [...]

Clause de non-concurrence : des précisions apportées par les juges

2025-02-17T15:24:20+01:0017 février 2022|

Constitue une clause de non-concurrence une disposition dont l'objet est d'interdire à un ancien salarié, pendant une certaine durée après son départ de l'entreprise et dans un certain espace géographique, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur. Des arrêts récents de la Cour de cassation sont venus préciser [...]

La loi sur le passe vaccinal entre en application le 24 janvier 2022

2025-02-17T15:22:29+01:0031 janvier 2022|

Après des débats houleux à l’Assemblée Nationale et au Sénat, la loi transformant le passe sanitaire en passe vaccinal pour toutes les personnes de plus de 16 ans a été publiée au Journal Officiel le 23 janvier pour une entrée en vigueur au 24 janvier 2022. Le passe sanitaire devient le passe vaccinal A compter [...]

Les dates de versement de l’abondement correctif lié à l’entretien professionnel enfin connues.

2025-02-17T15:22:40+01:0020 janvier 2022|

Le décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 est venu préciser les modalités de versement de l’abondement correctif sur le CPF des salariés. Nous allons donc voir ensemble si vous êtes éligible à l’abondement correctif de 3.000€. Rappel des règles relatives à l’entretien professionnel L’article L.6315-1 du code du travail impose l’organisation par l’employeur de [...]

Le contenu de la loi égalité économique et professionnelle.

2025-02-17T15:22:57+01:0020 janvier 2022|

L’introduction de nouveaux quotas La loi introduit de nouveaux quotas dans les postes de direction des entreprises qui emploient au moins 1000 salariés, sur trois exercices consécutifs. Elle prévoit de porter la proportion de femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes d’au moins 30 % à compter du 1er mars 2026 [...]

Les règles d’isolement ont encore évolué.

2025-02-17T15:23:07+01:0020 janvier 2022|

Suite à la propagation rapide du variant Omicron en France, le Gouvernement a une fois de plus décidé d’adapter les règles d’isolement liées à la Covid-19. Ces règles sont désormais applicables depuis le 3 janvier 2022. Si le salarié est positif à la Covid-19 Le salarié qui est testé positif à la Covid-19 doit être [...]

Le protocole national sanitaire applicable en entreprise

2025-02-17T15:23:20+01:0014 décembre 2021|

(Actualisé le 8 décembre 2021) Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été modifié avec l’ajout de nouvelles précisions durant l’année 2020 mais également en 2021. Il a été modifié une nouvelle fois le 8 décembre dernier. Ces nouvelles dispositions tiennent compte de l’évolution de l’état sanitaire [...]

Cadeaux de fin d’année : attention aux discours commerciaux

2025-02-17T15:23:31+01:0014 décembre 2021|

Les fêtes de fin d’année arrivent à grands pas, vous avez envie de faire plaisir à vos collègues. Malheureusement, votre budget consacré aux activités sociales et culturelles (ASC) ne vous permet pas toujours de pouvoir financer l’ensemble des prestations que vous souhaitez mettre en place. Pour pallier ce problème de trésorerie, certains prestataires vous [...]

Comment respecter la parité entre les femmes et les hommes au sein des listes électorales ?

2025-02-17T15:23:40+01:0014 décembre 2021|

Cette fin d’année marque pour beaucoup de Comités Sociaux et Economiques (CSE) la fin du mandat électoral de 4 ans. Il convient donc de se préparer au mieux à l’organisation des prochaines élections professionnelles, et notamment de faire un rappel sur un point crucial : la représentation équilibrée des listes électorales. [...]

Bonne nouvelle : le plafond des chèques-cadeaux à 250 euros pour l’année 2021 !

2025-02-17T15:20:28+01:0025 novembre 2021|

Une augmentation du plafond des chèques-cadeaux Le mardi 24 novembre 2021, Bruno Le Maire, accompagné du ministre délégué chargé des Comptes publics Olivier Dussopt, le ministre délégué chargée des Petites et Moyennes entreprises, Alain Griset, a pris la décision d’augmenter le plafond initial des chèques cadeaux de 171 euros, à 250 euros. Pour être exonérés [...]

Bénéficierez-vous de l’indemnité inflation ?

2025-02-17T15:20:40+01:008 novembre 2021|

La France connaît une reprise économique particulièrement forte, ce dynamisme a généré une inflation réelle, dont les effets sur le pouvoir d’achat des Français pourraient se révéler significatifs. Un retour progressif à la normale est attendu en 2022, avec une inflation qui devrait se stabiliser à hauteur de 1,5% par année. La hausse du prix [...]

Anticipez la clôture des comptes annuels du CSE !

2025-02-17T15:20:55+01:008 novembre 2021|

Fin d’année ne rime pas seulement avec Noël, mais aussi pour la majorité des CSE avec clôture des comptes (la plupart des CSE arrêtent leurs comptes au 31 décembre). Nous savons qu’à cette période, votre priorité est l’organisation des différentes activités à l’occasion de Noël ; mais nous ne pouvons que vous conseiller d’anticiper également [...]

Prolongation des dispositions dérogatoires relatives aux titres-restaurant

2025-02-17T15:21:09+01:008 novembre 2021|

Le 24 août dernier, le Ministère de l’Économie avait annoncé que le plafond d’utilisation des titres-restaurant resterait à 38€ par jour (au lieu de 19€) dans les restaurants jusqu’au 28 février 2022. Il manquait un décret pour officialiser cette prolongation. Un décret du 20 octobre 2021 est venu confirmer cette prolongation. Le champ d’application des [...]

Rencontre CSE – Croisière sur la Seine le 15 octobre 2021

2021-10-30T00:04:03+02:0029 octobre 2021|

120 élus de CSE ont participé à cette croisière pour échanger et obtenir des conseils sur-mesure auprès de partenaires couvrant toutes les attributions du CSE. Tous nous services d’assistance et de formation CSE sont consultables sur : https://www.comite-conseils.com/ Les expertises et nos solutions sur la comptabilité du CSE sont consultable sur : https://cabinet-vaudoyer.com/

Au salon ELUCEO, les 2 et 3 novembre 2021 au Stade de France, une surprise vous attend !

2021-10-25T12:38:34+02:0025 octobre 2021|

Retrouvons-nous dans la loge 34 pour vous présenter toutes nos nouveautés. A l'entrée du salon, une hôtesse vous remettra l'Almanach CSE 2022 que nous avons spécialement créé pour vous aider dans votre fonctionnement et vous guider pour que votre mandat soit un réel succès. D'autre part, nous aurons l'immense plaisir d'animer les conférences suivantes : [...]

Quelles sont les règles encadrant les bons d’achat et cadeaux attribués par le CSE aux salariés ?

2025-02-17T15:21:26+01:0018 octobre 2021|

Noël approchant à grands pas, vous êtes nombreux à vous interroger sur l’activité sociale que vous allez proposer à vos collègues à cette occasion. En pratique, la distribution d’un bon d’achat et/ou d’un cadeau en nature est privilégiée pour une grande majorité de CSE. Afin d’éviter de devoir payer des cotisations sociales sur ces [...]

La visite médicale de fin de carrière enfin prévue par décret !

2025-02-17T15:21:35+01:0018 octobre 2021|

Le dispositif de la visite médicale a été instauré en 2018 par la loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017, il devient obligatoire pour les travailleurs qui bénéficient ou ayant bénéficié d’un suivi médical renforcé et partant à la retraite à compter du 1er octobre 2021. En effet, l’article L.4624-2-1 du code du [...]

Quel rôle pour le CSE dans la loi santé au travail ?

2025-02-17T15:16:16+01:0018 octobre 2021|

Le 2 août dernier, la loi n°2021-1018 pour renforcer la prévention de la santé au travail a enfin été publiée. Nous allons faire le point sur les différentes mesures prévues dans le cadre de cette nouvelle loi qui concernent le CSE. Le document unique d’évaluation des risques professionnels Dans un premier temps, la loi « Santé [...]

Le pass sanitaire applicable depuis le 9 août 2021 !

2025-02-17T15:16:25+01:0013 septembre 2021|

La loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, vise à faire face à l’augmentation rapide des contaminations liées au variant Delta du Covid-19, est applicable depuis le 9 août dernier. Jusqu’au 15 novembre 2021, et depuis le 30 août, la présentation d’un pass sanitaire est exigée au [...]

L’obligation vaccinale imposée par la loi sur le pass sanitaire

2025-02-17T15:16:42+01:0013 septembre 2021|

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative au pass sanitaire en entreprise impose également une obligation vaccinale pour les salariés travaillant dans les secteurs médico-sociaux. La loi liste de manière exhaustive les secteurs qui sont concernés par l’obligation vaccinale. Sont donc soumis à cette obligation : les établissements, centres ou maisons de [...]

Loi climat : les impacts pour le CSE

2025-02-17T15:16:52+01:0013 septembre 2021|

La loi sur le pass sanitaire n’a pas été la seule qui a été votée cet été. En effet, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi climat a été publiée au journal officiel du 24 août 2021. A défaut de précision contraire, [...]

Les conditions de versement de la prime Macron pour 2021, enfin précisées !

2025-02-17T15:17:05+01:0022 juillet 2021|

La loi de finances rectificative pour 2021, parue au Journal Officiel du 20 juillet 2021, prévoit de reconduire une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dénommée prime Macron ou PEPA), pour récompenser les salariés les plus fortement mobilisés durant la crise sanitaire. Adoptée la première fois à l’occasion du mouvement des gilets [...]

Entretiens professionnels : Ultime date, le 30 septembre 2021

2025-02-17T15:17:13+01:001 juillet 2021|

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 impose à chaque entreprise d’organiser un entretien professionnel avec les salariés, tous les deux ans. Un entretien dit « état des lieux » doit quant à lui être organisé tous les six ans. En raison de la crise sanitaire et des difficultés à organiser les entretiens professionnels en question, [...]

Compte personnel de formation : la fixation d’un délai minimum entre l’inscription et l’entrée en formation

2025-02-17T15:17:21+01:001 juillet 2021|

Pour rappel, le compte personnel de formation (CPF) a pour objet de favoriser l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie. Tout salarié engagé dans la vie active a le droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant de progresser au cours de [...]