Dans un très récent arrêt en date du 21 septembre 2022 (n°20-63.660), la Cour de cassation a eu l’opportunité de se prononcer sur l’autonomie de la consultation sur un projet de réorganisation par rapport à la consultation sur les orientations stratégiques. La consultation sur les orientations stratégiques : une consultation autonome Dans cette affaire du 21 [...]
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée en août par le Parlement, et a ensuite été validée par le Conseil constitutionnel qui n’a par ailleurs émis aucune réserve. Cette loi a été officiellement publiée au journal officiel le 17 août dernier. Vous trouverez ci-dessous le détail des principales [...]
En même temps que la loi relative au pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative pour 2022 a été adoptée par le Parlement, et validée par le Conseil constitutionnel, avant de faire l’objet d’une publication au journal officiel le 17 août 2022. Vous trouverez ci-dessous le détail des principales dispositions sociales figurant au sein de [...]
La loi 2022-401 du 21 mars 2022 améliore la protection des lanceurs d’alerte. Elle contient notamment des dispositions afin de limiter les mesures de rétorsion mais également une mise à jour du règlement intérieur de l’entreprise. Cette loi entre en vigueur le 1er septembre 2022. La protection des lanceurs d’alerte La loi du 21 mars [...]
Pour rappel, l’Index relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes est désormais obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Il comporte quatre indicateurs pour les entreprises de moins de 250 salariés et cinq indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés. En fonction de ces indicateurs, une note globale [...]
Le protocole sanitaire en entreprise a été levé le 14 mars dernier pour être remplacé par le guide repère en entreprise. Ce dernier préconise les mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 hors situation épidémique. Il y est notamment rappelé les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques liés à la [...]
L’article L4121-1 du code du travail rend l’employeur débiteur d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salaries. Ainsi, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Ces mesures se traduisent notamment par des actions : de prévention des risques professionnels ; d’information et de [...]
Comment est déterminée la période de prise des congés payés ? Pour rappel, la période de prise des congés payés peut être fixée par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut par accord de branche (article L.3141-15 du code du travail). Ce n’est qu’à défaut d’accord collectif que la période de prise des congés payés est [...]
Par deux décisions du 11 mai 2022 (n°21-15.247 et n°21-14.490), la Cour de cassation met fin à une longue saga judiciaire et tranche enfin la question de la licéité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un barème controversé, qui a fait couler beaucoup d’encre Dès son entrée en vigueur, l’article L. [...]
Pour rappel, un dispositif de télésanté au travail a été institué par la loi santé. Il ouvre la possibilité pour les services de santé au travail s’assurer partiellement le suivi individuel des travailleurs à distance, au regard de leur état de santé physique et mental. Depuis le 31 mars 2022, ce recours est expressément prévu [...]
Sauf dans l’hypothèse de poursuites pénales, l’employeur a deux mois à compter de la connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire à l’encontre du salarié. Une nouvelle jurisprudence est venue préciser les modalités d’engagement de la procédure par l’employeur. Les délais devant être respectés par l’employeur L’article L. 1332-4 du code du [...]
Les salariés ayant conclu une convention de forfait doivent tous présenter la même caractéristique majeure. En effet, la loi est très claire sur ce sujet : seuls les cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif de l’équipe peuvent [...]
Pour rappel, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi climat et résilience » a, dans les entreprises d'au moins 50 salariés : élargi le contenu de la BDES, devenue BDESE, en ajoutant un nouveau thème qui intègre désormais [...]
La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture du contrat de travail pouvant être conclu entre le salarié et l'employeur. Applicable exclusivement au contrat à durée indéterminé, elle est soumise à une procédure spécifique. Sa validité est conditionnée à des impératifs légaux exposés ci-après, dont son homologation par l'administration. Depuis le 1er avril 2022, [...]
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement de la prévention en santé au travail (dite loi Santé au travail) a étoffé la définition du harcèlement sexuel du code du travail afin de l'aligner à celle du code pénal. Entrée en vigueur le 31 mars dernier et codifiée à l'article L. 1153-1 [...]
La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 a été publiée au journal officiel et entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Cette loi vise à étendre de manière significative la protection des lanceurs d’alerte, et modifie les procédures de signalement et de divulgation. Désormais, le règlement intérieur de l’entreprise devra rappeler l’existence du dispositif de [...]
Un décret du 12 mars 2022 acte, notamment, la fin du passe vaccinal et du port du masque dans les lieux de travail. Par ailleurs, ce décret supprime les mesures de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes et celle de deux mètres en l'absence de port du masque. [...]
Cet article va permettre de faire le point sur la prise en charge des frais lorsque les salariés sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer leur trajet domicile-lieu de travail. Pour rappel, cette prise en charge par l’employeur n’est que facultative, contrairement à la prise en charge des frais de transports collectifs que [...]
Le défenseur des droits vient de publier un guide relatif aux discriminations liées à la grossesse, qui se révèlent encore malheureusement trop nombreuses. Selon le rapport du défenseur des droits, la grossesse et la maternité constituent le troisième motif de discrimination envers les femmes. Par le biais de ce guide, le défenseur des droits [...]
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 a introduit un nouvel article dans le code du travail qui vise à sécuriser les parcours professionnels des élus du CSE et des délégués syndicaux (article L.6112-4 du code du travail). Ce dispositif permet à ces salariés de faire reconnaitre leurs compétences acquises dans le cadre de leur [...]
Pour rappel, l’employeur doit consulter le CSE en cas de licenciement pour inaptitude d’un salarié, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non professionnelle (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail). La consultation du CSE porte sur les postes de reclassement qui seront proposés au salarié, et non pas sur le licenciement lui-même. [...]
Constitue une clause de non-concurrence une disposition dont l'objet est d'interdire à un ancien salarié, pendant une certaine durée après son départ de l'entreprise et dans un certain espace géographique, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur. Des arrêts récents de la Cour de cassation sont venus préciser [...]
Après des débats houleux à l’Assemblée Nationale et au Sénat, la loi transformant le passe sanitaire en passe vaccinal pour toutes les personnes de plus de 16 ans a été publiée au Journal Officiel le 23 janvier pour une entrée en vigueur au 24 janvier 2022. Le passe sanitaire devient le passe vaccinal A compter [...]
Le décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 est venu préciser les modalités de versement de l’abondement correctif sur le CPF des salariés. Nous allons donc voir ensemble si vous êtes éligible à l’abondement correctif de 3.000€. Rappel des règles relatives à l’entretien professionnel L’article L.6315-1 du code du travail impose l’organisation par l’employeur de [...]
L’introduction de nouveaux quotas La loi introduit de nouveaux quotas dans les postes de direction des entreprises qui emploient au moins 1000 salariés, sur trois exercices consécutifs. Elle prévoit de porter la proportion de femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes d’au moins 30 % à compter du 1er mars 2026 [...]
Suite à la propagation rapide du variant Omicron en France, le Gouvernement a une fois de plus décidé d’adapter les règles d’isolement liées à la Covid-19. Ces règles sont désormais applicables depuis le 3 janvier 2022. Si le salarié est positif à la Covid-19 Le salarié qui est testé positif à la Covid-19 doit être [...]
(Actualisé le 8 décembre 2021) Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été modifié avec l’ajout de nouvelles précisions durant l’année 2020 mais également en 2021. Il a été modifié une nouvelle fois le 8 décembre dernier. Ces nouvelles dispositions tiennent compte de l’évolution de l’état sanitaire [...]
Les fêtes de fin d’année arrivent à grands pas, vous avez envie de faire plaisir à vos collègues. Malheureusement, votre budget consacré aux activités sociales et culturelles (ASC) ne vous permet pas toujours de pouvoir financer l’ensemble des prestations que vous souhaitez mettre en place. Pour pallier ce problème de trésorerie, certains prestataires vous [...]
Cette fin d’année marque pour beaucoup de Comités Sociaux et Economiques (CSE) la fin du mandat électoral de 4 ans. Il convient donc de se préparer au mieux à l’organisation des prochaines élections professionnelles, et notamment de faire un rappel sur un point crucial : la représentation équilibrée des listes électorales. [...]
Une augmentation du plafond des chèques-cadeaux Le mardi 24 novembre 2021, Bruno Le Maire, accompagné du ministre délégué chargé des Comptes publics Olivier Dussopt, le ministre délégué chargée des Petites et Moyennes entreprises, Alain Griset, a pris la décision d’augmenter le plafond initial des chèques cadeaux de 171 euros, à 250 euros. Pour être exonérés [...]
