Cette année 2023 marque pour beaucoup de Comités Sociaux et Economiques (CSE) l’heure du renouvellement des mandats. Or, la loi impose aux membres du CSE sortant de rendre compte au nouveau CSE de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. En effet, l’article R. 2315-39 du code du travail [...]
(Décret. N° 2023-452, 9 juin 2023, JO 11 juin) Pour rappel, en cas d’accident du travail ayant entrainé la mort, la loi impose que la CPAM soit avertie dans les 48 heures qui suivent l’accident mortel. Un décret du 9 juin 2023 vient renforcer l’obligation d’information de l’employeur en cas d’accident du travail mortel. En [...]
Un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé le 11 avril 2023 par les partenaires sociaux en vue d’encadrer et de préciser le rôle des entreprises dans la transition écologique. L’ANI permet également de définir quelle est la place du dialogue social dans cette transition écologique. Cet ANI apporte des réponses aux entreprises pour qu’elles [...]
Après des mois de suspense, l’Urssaf a enfin apporté le 27 avril dernier, via son site internet, des précisions concernant les conditions d’exonération des bons d’achats et des cadeaux qui pourraient être distribués aux salariés à l’occasion de la Coupe du monde de rugby et des Jeux Olympiques de Paris. Pour rappel, classiquement, pour pouvoir [...]
Pour rappel, l’employeur doit mettre à disposition des salariés des lavabos munis d’eau potable. Conformément aux dispositions de l’article R. 4228-7 du code du travail, il convient de mettre à disposition du personnel au moins un lavabo pour 10 personnes. En principe, il est possible de régler la température de l’eau mise à disposition des [...]
Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel (voiture ou 2 roues motorisées) pour ses déplacements professionnels, son employeur peut lui rembourser ses frais réellement exposés ou lui verser une indemnité kilométrique. Pour cette raison, l’administration fiscale publie chaque année un barème kilométrique qui encadre le remboursement des frais de déplacements professionnels. A noter [...]
Chaque année, le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise. A l’issue de cette consultation, il émet un avis motivé portant notamment sur : La santé financière ; La rentabilité ; Les points de vigilances économiques. Les Experts-comptables du Cabinet Vaudoyer peuvent vous y aider, à travers un format plus simple et [...]
C’est officiel ! Depuis le 19 avril 2023, le salarié qui abandonne son poste et qui ne le reprend pas après avoir été mis en demeure par son employeur, est présumé démissionnaire et ne pourra donc plus percevoir les allocations chômage. C’est le décret du 17 avril 2023 qui vient préciser la procédure que doit respecter [...]
Dans deux décisions récentes du Conseil d’Etat, les juges ont pu rappeler les obligations de l’employeur dans le cadre de l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), mais aussi les obligations de l’administration chargée de valider ou d’homologuer le plan. Dans la première affaire, il était question d’un PSE supprimant l’intégralité des emplois d’une [...]
Qu’est-ce que la GPEC ? Conformément à l’article L. 2242-2 du code du travail, les entreprises d’au moins 300 salariés ont l’obligation de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers. Le code du travail ne nous apporte que peu d’informations relatives à ce dispositif. En [...]
La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne (DDADUE) transpose des directives européennes afin de mettre en conformité le droit français avec des règlements européens dans de nombreux domaines, notamment en matière de droit du travail. Des changements significatifs pour le congé paternité et d’accueil de l’enfant [...]
Le mois de mai arrive à grands pas. Cette année, il compte 5 jours fériés. Cela va permettre à beaucoup de salariés de profiter de week-ends prolongés. Mais avant de préparer vos valises, il est important de faire le point sur les règles encadrant les jours fériés. Le 1er mai est obligatoirement chômé, [...]
Quelques rappels sur l’accord de performance collective Issu des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, l’accord de performance collective est un accord collectif spécifique qui permet de négocier des mesures relatives à l’aménagement du temps de travail, l’aménagement de la rémunération et/ou la détermination de la mobilité professionnelle et géographique interne à l’entreprise. La négociation [...]
La jurisprudence définit la grève comme une cessation collective et concertée du travail, en vue d’appuyer des revendications professionnelles dont l’employeur a eu connaissance (Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 1989 n°85-43.359). Le droit de grève est un droit protégé par le code du travail, qui dispose que l’exercice du droit de grève ne [...]
Depuis la loi du 3 juillet 2020, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, il est imposé à tout employeur de proposer à ses salariés, partant prochainement à la retraite, de suivre une formation de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (article L.1237-9-1 Code du travail). Le contenu [...]
Dans un arrêt du 15 février 2023 (Cass Soc 15 février 2023 n°21-20.342) la Cour de cassation a apporté une précision concernant la procédure du lanceur d’alerte avant la loi Waserman (Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte). Selon les juges, un salarié souhaitant lancer une alerte [...]
Dans un communiqué de presse du 11 janvier 2023, le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est venu apporter quelques dérogations temporaires aux règles relatives aux cadeaux et bons d’achat pouvant être distribués par les comités sociaux et économiques (CSE). Pour rappel, l’octroi de cadeaux ou de bons d’achat [...]
La prime de partage de la valeur peut être mise en place unilatéralement par l’employeur, après consultation du CSE. Cette consultation est désormais obligatoire, ce qui n’était pas le cas pour la précédente prime « Macron ». Pour rappel, la prime est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par [...]
La loi de finances rectificative pour 2023 du 23 décembre 2022 prévoyait diverses dispositions relatives aux arrêts de travail liés à la Covid-19. Ce dispositif avait été prolongé, après le 31 décembre 2022 et jusqu’à une date fixée par décret ne pouvant excéder le 31 décembre 2023, pour les seuls salariés testés positifs à la [...]
Après sa validation par le Conseil constitutionnel le 15 décembre dernier, la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, dite « loi marché du travail », a été publiée au Journal officiel le 22 décembre. Nous allons vous présenter une synthèse des mesures de cette nouvelle loi. Notons que l’entrée en vigueur de la plupart de ces dispositions [...]
La jurisprudence considère qu’il y a abandon de poste lorsqu’un salarié quitte son poste de travail sans autorisation ou lorsqu’il ne revient plus à son travail sans avoir justifié de son absence auprès de son employeur. Jusqu’à présent, un salarié qui abandonnait son poste pouvait se faire punir pour ce motif par une sanction disciplinaire. [...]
Tous les employeurs de droit privé, quelle que soit leur forme juridique, doivent organiser les élections du Comité Social et Economique (CSE), dès lors qu’ils emploient au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Dès lors, la loi impose le respect de diverses règles électorales et notamment la représentation équilibrée des femmes et des hommes [...]
Les fêtes de fin d’année, événement souvent très attendu des salariés, sont l’occasion pour le CSE de réunir les collaborateurs de l’entreprise autour d’un moment de vie convivial et de leur faire profiter d’activités sociales et culturelles. La fête de Noël A l’occasion des fêtes de fin d’année, le CSE peut organiser un événement particulier, [...]
L’astreinte est définie strictement par le code du travail comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Les temps d’intervention, ainsi que les déplacements, sont [...]
Le CSE dispose de plusieurs procédures d’alerte lui permettant d’agir lorsqu’il a connaissance d’informations ou de faits préoccupants concernant la situation de l’entreprise ou de ses salariés, notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes. Ainsi, l’article L. 2312-59 du code du travail prévoit : « si un membre de la délégation du personnel au CSE constate, [...]
La loi de finances rectificatives du 16 août 2022 a mis en place un dispositif de monétisation des jours de repos. Le ministère du travail a mis en ligne le 27 octobre 2022 un questions-réponses (https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/questions-reponses-rachat-de-jours-de-repos# ). Pour rappel la loi de finances prévoit la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie [...]
La loi Rixain du 24 décembre 2021 a prévu une nouvelle obligation pour les entreprises ayant un effectif supérieur à 1000 salariés pendant trois exercices consécutifs. Désormais, les entreprises concernées devront publier annuellement les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes de l’entreprise. Ces [...]
Durant l’exécution de son contrat de travail, et même à l’issue de la rupture de celui-ci, le salarié peut être tenu de respecter certaines obligations à l’égard de son employeur. Nous allons faire un tour d’horizon de ces obligations contractuelles, en mettant en lumière leurs conditions d’application et les conséquences de leur non-respect. L’obligation de [...]
L’article 5 de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 ouvre une possibilité de déblocage anticipé exceptionnel de l’intéressement et de la participation, si le bénéficiaire en fait la demande au plus tard le 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 euros. Le ministère du travail a publié sur son site une [...]
Le décret relatif aux titres-restaurant a enfin été publié au Journal officiel, le 29 septembre 2022. Tant attendu suite aux annonces réalisées par le Gouvernement cet été, le décret n°2022-1266 porte le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant à 25€. A la surprise générale, cette mesure de relèvement du plafond est pérenne et non temporaire. Elle [...]
