Caractérisation du risque grave : des témoignages anonymisés admis comme preuve
L’article L.2315-94 du code du travail permet au Comité Social et Economique de faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’entreprise. L’expertise a pour objet d'éclairer les membres du CSE, en leur [...]






























