Du lundi au vendredi 9h00 – 17h00   |   01 49 68 67 70  |  info@comite-conseils.com

Actualité

Caractérisation du risque grave : des témoignages anonymisés admis comme preuve

2025-02-17T12:16:06+01:005 février 2025|

L’article L.2315-94 du code du travail permet au Comité Social et Economique de faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’entreprise. L’expertise a pour objet d'éclairer les membres du CSE, en leur [...]

Le Conseil d’Etat valide la nouvelle loi relative à l’abandon de poste

2025-02-14T12:19:23+01:009 janvier 2025|

Avant le décret n°2023-275 du 17 avril 2023, l’abandon de poste ne pouvait pas permettre à l’employeur de considérer qu’un salarié était démissionnaire. En effet, la règle de principe était la suivante : la démission ne se présume pas. Un abandon de poste ne pouvait donc en aucun cas caractériser une volonté non équivoque de démissionner. [...]

Aucune preuve de mesures discriminatoires concrètes n’est requise pour présumer de l’existence d’une discrimination

2025-01-09T15:10:11+01:009 janvier 2025|

En matière de discrimination, la charge de la preuve ne repose pas spécialement sur l’une ou l’autre des parties. Il s’agit en réalité d’un partage de la charge de la preuve. En effet, l’article L.1134-1 du code du travail dispose que le salarié doit rapporter des éléments de faits laissant supposer l’existence d’une discrimination. Il [...]

Quelles conséquences pour l’employeur en cas de défaut de consultation du CSE ?

2025-01-09T15:07:35+01:009 janvier 2025|

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est régulièrement consulté. Cela signifie qu’on lui demande son avis préalablement à une prise de décision ponctuelle ou dans le cadre des trois consultations récurrentes, à savoir sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur sa politique sociale. [...]

Mise à jour du guide Urssaf à destination des CSE

2024-12-13T11:38:32+01:0013 décembre 2024|

Le 14 novembre 2024, l’Urssaf a publié un guide destiné aux CSE. Ce document vient rappeler les conditions d’exonération sociale applicables aux différentes activités sociales et culturelles pouvant être proposées par le CSE, notamment les chèques-cadeaux, les chèques-vacances, les voyages, etc. Comme nous l’avions précédemment évoqué dans une de nos revues juridiques, la Cour de [...]

Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de période de grand froid ?

2024-12-13T11:35:38+01:0013 décembre 2024|

Même si le code du travail ne donne pas d’indication concernant une température minimale à respecter sur son poste de travail, certaines dispositions légales visent quand même à assurer des conditions de travail adaptées et à prévenir les risques liés au froid. Si le salarié craint le froid et craint pour sa santé lorsqu’il est [...]

Véhicules professionnels et respect de la règlementation de la protection des données

2024-12-13T11:29:07+01:0013 décembre 2024|

Les entreprises de transport sont soumises à une obligation de sécurité vis-à-vis de leurs salariés et des tiers. Pour répondre à ces impératifs, elles envisagent parfois d’équiper leurs véhicules professionnels de caméras dotées de fonctionnalités d’intelligence artificielle (IA). Ces dispositifs permettent notamment de détecter en temps réel des signes de fatigue ou de distraction, contribuant [...]

Fixation d’objectifs et prise en compte des heures de délégation

2024-11-07T15:14:41+01:007 novembre 2024|

La rémunération perçue par un salarié peut être composée d’une rémunération fixe et d’une rémunération variable. En pratique, le montant de la rémunération variable est calculé en fonction de l’atteinte ou non d’objectifs. Lorsque ces objectifs sont élaborés de manière unilatérale par l’employeur, deux conditions doivent être respectées. Ils doivent être : Réalistes et réalisables : ils [...]

Précisions sur les nouveaux cas de déblocage du PEE

2024-11-07T15:28:09+01:007 novembre 2024|

Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) permet aux salariés de se constituer une épargne sur le long terme. A ce titre, les sommes placées sur le PEE ne peuvent être débloquées qu’à l’expiration d’un délai minimum de 5 ans courant à compter de la date d’acquisition des titres. Néanmoins, il est permis aux salariés de débloquer [...]

Précisions sur l’application de la loi relative à l’acquisition de congés payés durant les périodes d’arrêt de travail

2025-02-20T15:16:25+01:007 novembre 2024|

Depuis la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, les périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine professionnelle ou non professionnelle sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés. Ainsi, un salarié absent pour maladie d’origine non professionnelle acquiert désormais 2 jours ouvrables de congés payés par [...]

Le Ministère du Travail donne des précisions pour le suivi de l’état de santé des salariés

2025-02-17T12:20:40+01:0012 octobre 2024|

Dans un questions-réponses publié le 17 septembre 2024, le Ministère du Travail a apporté des précisions sur le suivi de l’état de santé des salariés, qui doit débuter dès l’embauche et se poursuivre tout au long de la relation de travail. Au sein de cette publication, le Ministère apporte des précisions sur les compétences des [...]

Enquête interne pour harcèlement sexuel : des précisions du Défenseur des droits

2025-02-17T12:20:54+01:0012 octobre 2024|

Une salariée a déposé une réclamation auprès du Défenseur des droits pour des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement d’ambiance subis dans le cadre de son emploi et de ses fonctions syndicales. Elle accuse un collègue, également syndicaliste, d’avoir tenu des propos à caractère sexuel et de l’avoir agressée sexuellement. Bien qu'elle ait mentionné [...]

Congé parental : l’impact d’une demande tardive

2025-02-17T14:13:44+01:0012 octobre 2024|

Le congé parental d'éducation permet à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté, qu'il soit le père ou la mère de l'enfant, de bénéficier d'un congé afin de s'occuper de son enfant de moins de 3 ans avec la garantie de retrouver à l'issue de ce congé l'emploi précédent ou un emploi similaire (articles [...]

Condition d’ancienneté pour les ASC : une tolérance posée par l’URSSAF

2025-02-17T14:14:47+01:0017 septembre 2024|

En date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant les critères d’attribution des activités sociales et culturelles mises en place par les Comités Sociaux et Economiques (CSE). La Haute Juridiction considère en effet que l’instauration d’un critère d’ancienneté pour accéder aux activités sociales et culturelles est discriminatoire, [...]

Les modalités de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur précisées par décret

2025-02-17T14:14:59+01:0017 septembre 2024|

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, l’employeur peut diligenter une contre-visite médicale. Cette dernière peut être organisée au domicile du salarié ou dans un autre lieu communiqué par lui, mais aussi au cabinet du médecin mandaté par l’employeur. Cette contre-visite vise à confirmer la réalité de l’incapacité de travail, et elle peut être organisée [...]

Les précisions de la CNIL sur le déploiement de l’Intelligence Artificielle générative

2025-02-17T14:15:13+01:0017 septembre 2024|

Pour la CNIL, « l’intelligence artificielle dite « générative » désigne les systèmes capables de créer des contenus (texte, code informatique, images, musique, audio, vidéos, etc.). Lorsqu’ils permettent de réaliser un large éventail de tâches, ces systèmes peuvent être qualifiés de systèmes d’IA à usage général. C’est par exemple le cas des systèmes intégrant des grands [...]

Jeux Olympiques de Paris 2024 : le Ministère du Travail publie ses préconisations

2025-02-17T14:15:25+01:009 juillet 2024|

Dans un questions-réponses publié le 24 juin 2024 sur son site internet (https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/acces-des-salaries-et-representants-du-personnel-aux-zones-securisees-durant), le Ministère du Travail invite les employeurs à anticiper au maximum les contraintes de déplacement des salariés à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques, notamment dans les zones soumises à des restrictions d’accès. En effet, la détention d’un « Pass Jeux », qui se [...]

Des précisions tant attendues sur le contenu de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral

2025-02-20T15:10:41+01:009 juillet 2024|

Dans le cadre des élections professionnelles du CSE, la loi impose à l’employeur d’informer et d’inviter les organisations syndicales intéressés en vue de négocier le protocole d’accord préélectoral. Cette invitation doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la première négociation du protocole, et être effectuée 2 mois avant l’expiration [...]

Les précisions du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) concernant la Prime de Partage de la Valeur (PPV)

2024-06-04T02:08:57+02:004 juin 2024|

Pour rappel, la prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif incitant les employeurs à verser un prime à leurs salariés, tout en étant bénéficiant, sous certaines conditions, d’exonérations fiscales. Cette PPV est un dispositif pérenne qui peut être mis en place chaque année dans les entreprises. Cette prime peut être versée [...]

CPF : un reste à charge à hauteur de 100 € pour les salariés

2025-02-20T15:10:50+01:004 juin 2024|

La loi de finances pour 2023 a mis en place une participation financière des salariés lorsqu'ils utilisent leur compte personnel de formation (CPF). Pour rappel, le CPF permet d’acquérir, tout au long de sa vie professionnelle et jusqu’au départ à la retraite, des droits en vue de se former. Tous les salariés à temps plein, [...]

La modification des horaires : une simple modification des conditions de travail

2025-02-20T15:10:58+01:004 juin 2024|

Si la durée du travail constitue un élément essentiel du contrat de travail que l’employeur ne peut pas modifier sans l’accord du salarié, il en va différemment de la modification des horaires de travail. Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, [...]

La fin de la condition d’ancienneté pour l’accès aux ASC

2025-02-20T15:11:48+01:007 mai 2024|

Le CSE dispose d’un monopole de gestion au sujet des activités sociales et culturelles (ASC). Il lui revient de décider des activités qu’ils souhaitent proposer aux salariés. Il peut également décider de mettre en place des critères d’accès aux activités. Ces critères ne doivent toutefois pas être discriminatoires. Ils doivent être objectifs, prédéterminés et connus [...]

Congés payés et arrêt maladie : la loi est enfin publiée

2025-02-20T15:11:58+01:007 mai 2024|

La loi n°2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril, énonce les nouvelles règles légales concernant l’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie et les modalités de prise de ses congés. Acquisition de congés payés durant un arrêt maladie quelle que soit l’origine de l’arrêt Dorénavant, les périodes durant lesquelles le [...]

Jeux Olympiques et aménagement de l’organisation du travail

2025-02-20T15:12:19+01:007 mai 2024|

A trois mois du début des épreuves, le ministère du travail a édité un guide qui vient présenter les différents dispositifs d’aménagement du travail qui peuvent être mobilisés. Vous pouvez le consulter en suivant le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dgt_fiche_jop_0804.pdf Le recours au télétravail et aux congés, privilégiés Le ministère indique qu’il est envisageable de faire coïncider [...]

Le Conseil constitutionnel a statué : les dispositions relatives à l’acquisition de congés payés durant l’arrêt maladie sont conformes à la Constitution !

2025-02-20T15:11:32+01:001 mars 2024|

Pour rappel, par des décisions en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation écarte les dispositions du droit français, et notamment l’article L. 3141-5 du code du travail, qui ne permettent pas à un salarié en arrêt maladie d'origine non professionnelle d’acquérir des jours de congés payés pendant le temps de son arrêt [...]

Nouveautés en matière de renouvellement d’un congé de présence parentale.

2025-02-20T15:11:27+01:001 mars 2024|

Un décret du 2 février 2024 est venu préciser les modalités de demande de renouvellement du congé de présence parentale et de l’allocation versée au titre de ce congé. Régime qui avait été simplifié par la loi du 19 juillet 2023. Le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié ayant la charge d'un [...]

L’index de l’égalité professionnelle doit être publié au plus tard le 1er mars.

2025-02-20T15:11:17+01:001 mars 2024|

Comme chaque année depuis maintenant 4 ans, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent avoir calculé et publié leur index égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2024. Le but de cet index est de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein des entreprises, et de mettre [...]

Les conséquences du refus d’une proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD précisées par les textes

2025-02-20T15:09:02+01:006 février 2024|

Le décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 et l’arrêté du 3 janvier 2024 sont venus préciser la procédure à suivre en cas de proposition d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD).  Ces deux textes ont été adoptés en vue de préciser la loi Marché du travail du 21 [...]

L’impact de la loi « Immigration » sur les travailleurs étrangers

2025-02-20T15:09:11+01:006 février 2024|

La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, dite loi « Immigration », a été publiée au Journal Officiel le 27 janvier 2024. Plusieurs mesures concernent l’emploi des travailleurs étrangers ; mesures qui ont par ailleurs toutes été validées par le Conseil Constitutionnel. Cet article va reprendre les principales dispositions impactant le droit du travail.  Les travailleurs étrangers dans [...]