Un décret et un arrêté datés du 27 mai 2025 et publiés le 1er juin au journal officiel renforcent les obligations de l’employeur en cas de vague de chaleur. Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2025. La définition des épisodes de chaleur intense Ces textes définissent les épisodes de chaleur intense. Le [...]
L’article L. 1132-1 du code du travail considère qu’un licenciement fondé sur l’état de grossesse de la salariée est discriminatoire. Ainsi, un licenciement prononcé sur ce motif est nul. Néanmoins, l’employeur peut licencier une salariée enceinte dès lorsqu’il justifie d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat sans lien avec l’état de grossesse [...]
Une candidate a saisi la Défenseure des droits à la suite d’un refus d’embauche en raison du port du voile. La Défenseure des droits va retenir l’existence d’une discrimination fondée sur les convictions religieuses et sur le sexe de la requérante. La candidate avait répondu à une offre d’emploi et transmis son CV, sur lequel [...]
Le code du travail fixe la liste des jours fériés légaux, à savoir le 1er janvier ; le lundi de Pâques ; le 1er mai ; le 8 mai ; l’Ascension ; le lundi de Pentecôte ; le 14 juillet ; l’Assomption ; le 1er novembre ; le 11 novembre et le 25 décembre. Certains [...]
L’année dernière, la Cour de cassation est venue mettre un terme à la condition d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE, dans une décision très commentée en date du 3 avril 2024 (n°22-16.812). En parallèle, l’Urssaf a validé cette nouvelle position. Elle confirme qu’il est désormais discriminatoire de mettre en place un [...]
Le décret n°2025-341 du 14 avril 2025 est venu préciser les modalités de versement sur le compte professionnel de formation (CPF) du salarié. Désormais, les financeurs (à savoir l’employeur, l’Opco ou France Travail) peuvent flécher l’usage de leurs dotations supplémentaires vers certains types de formation éligible. Si l’employeur souhaite procéder à un abondement sur le [...]
Un arrêté publié le 25 février 2025 a modifié les règles d’évaluation des avantages en nature, et notamment des véhicules de fonction. Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), mis à jour le 12 mars 2025, est venu apporter quelques précisions complémentaires. • Réévaluation de l’avantage en nature issu de la mise à disposition [...]
Contrairement au budget des activités sociales et culturelles, le budget de fonctionnement est rarement utilisé en intégralité par les CSE. De nombreux CSE ont donc un budget de fonctionnement assez conséquent, qui s’accumule d’année en année. Comme nous avons pu le constater ces dernières années, de nouvelles pratiques commerciales émergent et poussent les CSE à [...]
Les représentants du personnel bénéficient d’un statut protecteur imposant à l’employeur d’obtenir une autorisation préalable de l’inspection du travail avant de les licencier, de mettre fin à leur CDD (contrat à durée déterminée) ou à leurs contrats de mission. Cette autorisation doit également être demandée pour tous les cas de rupture du contrat de travail [...]
Dans une délibération rendue le 19 décembre 2024 (SAN-2024-021), publié le 4 février dernier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil) a sanctionné lourdement une entreprise en raison de plusieurs manquements au RGPD. L’entreprise en question avait mis en œuvre plusieurs moyens de contrôle jugés excessifs par la Commission. L’entreprise avait mis en [...]
Conformément à l’article L. 2312-60 du code du travail, un représentant du personnel doit alerter l’employeur, lorsqu’il constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, l’existence d’un danger grave et imminent. Il n’existe aucune définition légale de la notion de « danger grave et imminent ». Toutefois, une circulaire ministérielle a défini le danger grave comme un [...]
La loi du 15 avril 2024, visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative, a créé l’article L. 3142-131 du code du travail qui permet à tout salarié, en accord avec son employeur, de renoncer sans contrepartie à des jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un [...]
Depuis le 23 janvier 2025 (lendemain de la publication de la loi n°2025-56), les titres restaurant peuvent de nouveau être utilisés pour acheter tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Cette possibilité est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Pour rappel, ce régime particulier avait été mis en place par la loi relative au [...]
Dans une conclusion hautement attendue, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 21 janvier 2025, une décision relative à l’affaire « France Telecom ». Dans cette décision (n°22.87.145), la Haute Juridiction vient affirmer qu’une politique d’entreprise conduisant à la dégradation des conditions de travail des salariés peut caractériser un harcèlement moral institutionnel justifiant [...]
L’article L.2315-94 du code du travail permet au Comité Social et Economique de faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’entreprise. L’expertise a pour objet d'éclairer les membres du CSE, en leur [...]
Avant le décret n°2023-275 du 17 avril 2023, l’abandon de poste ne pouvait pas permettre à l’employeur de considérer qu’un salarié était démissionnaire. En effet, la règle de principe était la suivante : la démission ne se présume pas. Un abandon de poste ne pouvait donc en aucun cas caractériser une volonté non équivoque de démissionner. [...]
En matière de discrimination, la charge de la preuve ne repose pas spécialement sur l’une ou l’autre des parties. Il s’agit en réalité d’un partage de la charge de la preuve. En effet, l’article L.1134-1 du code du travail dispose que le salarié doit rapporter des éléments de faits laissant supposer l’existence d’une discrimination. Il [...]
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est régulièrement consulté. Cela signifie qu’on lui demande son avis préalablement à une prise de décision ponctuelle ou dans le cadre des trois consultations récurrentes, à savoir sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur sa politique sociale. [...]
Le 14 novembre 2024, l’Urssaf a publié un guide destiné aux CSE. Ce document vient rappeler les conditions d’exonération sociale applicables aux différentes activités sociales et culturelles pouvant être proposées par le CSE, notamment les chèques-cadeaux, les chèques-vacances, les voyages, etc. Comme nous l’avions précédemment évoqué dans une de nos revues juridiques, la Cour de [...]
Même si le code du travail ne donne pas d’indication concernant une température minimale à respecter sur son poste de travail, certaines dispositions légales visent quand même à assurer des conditions de travail adaptées et à prévenir les risques liés au froid. Si le salarié craint le froid et craint pour sa santé lorsqu’il est [...]
Les entreprises de transport sont soumises à une obligation de sécurité vis-à-vis de leurs salariés et des tiers. Pour répondre à ces impératifs, elles envisagent parfois d’équiper leurs véhicules professionnels de caméras dotées de fonctionnalités d’intelligence artificielle (IA). Ces dispositifs permettent notamment de détecter en temps réel des signes de fatigue ou de distraction, contribuant [...]
La rémunération perçue par un salarié peut être composée d’une rémunération fixe et d’une rémunération variable. En pratique, le montant de la rémunération variable est calculé en fonction de l’atteinte ou non d’objectifs. Lorsque ces objectifs sont élaborés de manière unilatérale par l’employeur, deux conditions doivent être respectées. Ils doivent être : Réalistes et réalisables : ils [...]
Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) permet aux salariés de se constituer une épargne sur le long terme. A ce titre, les sommes placées sur le PEE ne peuvent être débloquées qu’à l’expiration d’un délai minimum de 5 ans courant à compter de la date d’acquisition des titres. Néanmoins, il est permis aux salariés de débloquer [...]
Depuis la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, les périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine professionnelle ou non professionnelle sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés. Ainsi, un salarié absent pour maladie d’origine non professionnelle acquiert désormais 2 jours ouvrables de congés payés par [...]
Dans un questions-réponses publié le 17 septembre 2024, le Ministère du Travail a apporté des précisions sur le suivi de l’état de santé des salariés, qui doit débuter dès l’embauche et se poursuivre tout au long de la relation de travail. Au sein de cette publication, le Ministère apporte des précisions sur les compétences des [...]
Une salariée a déposé une réclamation auprès du Défenseur des droits pour des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement d’ambiance subis dans le cadre de son emploi et de ses fonctions syndicales. Elle accuse un collègue, également syndicaliste, d’avoir tenu des propos à caractère sexuel et de l’avoir agressée sexuellement. Bien qu'elle ait mentionné [...]
Le congé parental d'éducation permet à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté, qu'il soit le père ou la mère de l'enfant, de bénéficier d'un congé afin de s'occuper de son enfant de moins de 3 ans avec la garantie de retrouver à l'issue de ce congé l'emploi précédent ou un emploi similaire (articles [...]
En date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant les critères d’attribution des activités sociales et culturelles mises en place par les Comités Sociaux et Economiques (CSE). La Haute Juridiction considère en effet que l’instauration d’un critère d’ancienneté pour accéder aux activités sociales et culturelles est discriminatoire, [...]
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, l’employeur peut diligenter une contre-visite médicale. Cette dernière peut être organisée au domicile du salarié ou dans un autre lieu communiqué par lui, mais aussi au cabinet du médecin mandaté par l’employeur. Cette contre-visite vise à confirmer la réalité de l’incapacité de travail, et elle peut être organisée [...]
Pour la CNIL, « l’intelligence artificielle dite « générative » désigne les systèmes capables de créer des contenus (texte, code informatique, images, musique, audio, vidéos, etc.). Lorsqu’ils permettent de réaliser un large éventail de tâches, ces systèmes peuvent être qualifiés de systèmes d’IA à usage général. C’est par exemple le cas des systèmes intégrant des grands [...]
