Droit du travail

Dans le cadre des élections professionnelles du CSE, la loi impose à l’employeur d’informer et d’inviter les organisations syndicales intéressés en vue de négocier le protocole d’accord préélectoral. Cette invitation doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la première négociation du protocole, et être effectuée 2 mois avant l’expiration [...]

Si la durée du travail constitue un élément essentiel du contrat de travail que l’employeur ne peut pas modifier sans l’accord du salarié, il en va différemment de la modification des horaires de travail. Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, [...]

La loi n°2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril, énonce les nouvelles règles légales concernant l’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie et les modalités de prise de ses congés. Acquisition de congés payés durant un arrêt maladie quelle que soit l’origine de l’arrêt Dorénavant, les périodes durant lesquelles le [...]

A trois mois du début des épreuves, le ministère du travail a édité un guide qui vient présenter les différents dispositifs d’aménagement du travail qui peuvent être mobilisés. Vous pouvez le consulter en suivant le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dgt_fiche_jop_0804.pdf Le recours au télétravail et aux congés, privilégiés Le ministère indique qu’il est envisageable de faire coïncider [...]

Pour rappel, par des décisions en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation écarte les dispositions du droit français, et notamment l’article L. 3141-5 du code du travail, qui ne permettent pas à un salarié en arrêt maladie d'origine non professionnelle d’acquérir des jours de congés payés pendant le temps de son arrêt [...]

Un décret du 2 février 2024 est venu préciser les modalités de demande de renouvellement du congé de présence parentale et de l’allocation versée au titre de ce congé. Régime qui avait été simplifié par la loi du 19 juillet 2023. Le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié ayant la charge d'un [...]

Comme chaque année depuis maintenant 4 ans, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent avoir calculé et publié leur index égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2024. Le but de cet index est de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein des entreprises, et de mettre [...]

Le décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 et l’arrêté du 3 janvier 2024 sont venus préciser la procédure à suivre en cas de proposition d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD).  Ces deux textes ont été adoptés en vue de préciser la loi Marché du travail du 21 [...]

La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, dite loi « Immigration », a été publiée au Journal Officiel le 27 janvier 2024. Plusieurs mesures concernent l’emploi des travailleurs étrangers ; mesures qui ont par ailleurs toutes été validées par le Conseil Constitutionnel. Cet article va reprendre les principales dispositions impactant le droit du travail.  Les travailleurs étrangers dans [...]

Contrairement à une idée répandue, l’organisation des congés payés incombe à l’employeur.  Ainsi, à défaut d’accord collectif fixant la période de prise des congés payés, il revient à l’employeur de la déterminer après avis du Comité Social et Economique (CSE).  Cette période de prise des congés payés doit comprendre la période du 1er mai au [...]

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement de 12 mois destiné aux salariés appartenant à une entreprise de moins de 1000 salariés, licenciés pour un motif économique. Ce dispositif s’applique également aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, sans condition d’effectif. Ce dispositif vise à accélérer le retour à l’emploi des salariés, [...]

La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 a créé un nouveau mode de rupture, différent du licenciement et de la démission. Il s’agit de la rupture conventionnelle, qui est un mode de rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. La rupture conventionnelle ne peut être conclue qu’avec un salarié en contrat à durée [...]

Les litiges relatifs au nombre et à la composition des collèges électoraux Pour rappel, la plupart des éléments du protocole d’accord préélectoral ne requièrent qu’une double condition de majorité. En effet, il convient que le protocole d’accord préélectoral soit signé par l’employeur et par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont [...]

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) a été introduite dans le code du travail par la loi n°2012-504 du 14 juin 2013, et est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 14 juin 2015. Cette base de données est le support essentiel pour les consultations récurrentes du CSE, à savoir la consultation [...]

La loi prévoit que tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (article L. 3141-2 du code du travail). Or, l’article L. 3141-5 du code du travail qui liste les absences assimilées à du temps de travail pour la détermination des droits à congés payés exclut les périodes d’arrêt maladie [...]

La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 est venue renforcer la protection des parents d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap, ou victimes d’un accident grave. Cette loi modifie également certaines dispositions anciennement applicables au congé de présence parentale.   Rappel sur les conditions d’accès au congé de présence parentale Pour rappel, le congé de [...]

Un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé le 11 avril 2023 par les partenaires sociaux en vue d’encadrer et de préciser le rôle des entreprises dans la transition écologique. L’ANI permet également de définir quelle est la place du dialogue social dans cette transition écologique. Cet ANI apporte des réponses aux entreprises pour qu’elles [...]

Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel (voiture ou 2 roues motorisées) pour ses déplacements professionnels, son employeur peut lui rembourser ses frais réellement exposés ou lui verser une indemnité kilométrique. Pour cette raison, l’administration fiscale publie chaque année un barème kilométrique qui encadre le remboursement des frais de déplacements professionnels. A noter [...]

C’est officiel ! Depuis le 19 avril 2023, le salarié qui abandonne son poste et qui ne le reprend pas après avoir été mis en demeure par son employeur, est présumé démissionnaire et ne pourra donc plus percevoir les allocations chômage. C’est le décret du 17 avril 2023 qui vient préciser la procédure que doit respecter [...]

La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne (DDADUE) transpose des directives européennes afin de mettre en conformité le droit français avec des règlements européens dans de nombreux domaines, notamment en matière de droit du travail. Des changements significatifs pour le congé paternité et d’accueil de l’enfant [...]

Le mois de mai arrive à grands pas. Cette année, il compte 5 jours fériés. Cela va permettre à beaucoup de salariés de profiter de week-ends prolongés. Mais avant de préparer vos valises, il est important de faire le point sur les règles encadrant les jours fériés. Le 1er mai est obligatoirement chômé, [...]

Quelques rappels sur l’accord de performance collective Issu des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, l’accord de performance collective est un accord collectif spécifique qui permet de négocier des mesures relatives à l’aménagement du temps de travail, l’aménagement de la rémunération et/ou la détermination de la mobilité professionnelle et géographique interne à l’entreprise. La négociation [...]

La jurisprudence définit la grève comme une cessation collective et concertée du travail, en vue d’appuyer des revendications professionnelles dont l’employeur a eu connaissance (Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 1989 n°85-43.359). Le droit de grève est un droit protégé par le code du travail, qui dispose que l’exercice du droit de grève ne [...]

Dans un arrêt du 15 février 2023 (Cass Soc 15 février 2023 n°21-20.342) la Cour de cassation a apporté une précision concernant la procédure du lanceur d’alerte avant la loi Waserman (Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte). Selon les juges, un salarié souhaitant lancer une alerte [...]

La loi de finances rectificative pour 2023 du 23 décembre 2022 prévoyait diverses dispositions relatives aux arrêts de travail liés à la Covid-19. Ce dispositif avait été prolongé, après le 31 décembre 2022 et jusqu’à une date fixée par décret ne pouvant excéder le 31 décembre 2023, pour les seuls salariés testés positifs à la [...]

Après sa validation par le Conseil constitutionnel le 15 décembre dernier, la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, dite « loi marché du travail », a été publiée au Journal officiel le 22 décembre. Nous allons vous présenter une synthèse des mesures de cette nouvelle loi. Notons que l’entrée en vigueur de la plupart de ces dispositions [...]

La jurisprudence considère qu’il y a abandon de poste lorsqu’un salarié quitte son poste de travail sans autorisation ou lorsqu’il ne revient plus à son travail sans avoir justifié de son absence auprès de son employeur. Jusqu’à présent, un salarié qui abandonnait son poste pouvait se faire punir pour ce motif par une sanction disciplinaire. [...]